A Guillaume et Olivier
Arrêté ministériel 14 février 2003 n° 008/CAB/MIN/FIN & BUD/2003 portant modification de l'Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques ct morales la présentation préalable à certaines opérations d'une attestation de situation fiscale.
Vu tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif â l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n° 33-9 du 6 janvier 1950 coordonnant et révisant les régimes douaniers spécialement les dispositions en rapport avec le recouvrement des droits, taxes et amendes perçus par l'Administration des douanes;
Vu telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n° 69- 009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus spécialement les dispositions en rapport avec le recouvrement et les garanties du Trésor;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n° 69- 006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, spécialement les dispositions en rapport avec le recouvrement et les garanties du Trésor;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n° 69-058 du 5 décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre d'affaires spécialement les dispositions en rapport avec le recouvrement et les garanties du Trésor;
Vu telle que modifiée à ce jour l'Ordonnance-Loi n° 69-279 du 5 décembre 1969 relative aux marchés publics de fournitures de transports et de prestations spécialement son article 14 ;
Vu le Décret n° 058 du 18 février 1998 portant création d'un précompte sur la contribution sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
Vu, tel que modifié à ce jour le Décret-loi n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal;
Vu le Décret n° 025/2001 du 14 avril 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu, tel que modifié à ce jour, l'Arrêté ministériel n° 038 du 16 juin 200 l relatif à la parité du franc fiscal;
Revu l'Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d'une attestation de situation fiscale;
Revu l'Arrêté ministériel n° 023/CAB/MIN/FIN & BUD/2000 du 9 janvier 200 l modifiant et complétant l'Arrêté Départemental n° 0 113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales· la présentation préalable à certaines opérations d'une attestation de situation fiscale;
Considérant la nécessité d'assouplir la procédure fiscale dans le cadre de la réforme fiscale particulièrement en ce qui concerne les Grandes Entreprises;
Considérant la nécessité et l'urgence:
ARRETE
Article 1er :
Les articles 1er , 2 et 3 de l'Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1918 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales le présentation préalable à certaines opérations d'une attestation de situation fiscale tel que modifié par l'Arrêté ministériel n°023/ CAB .MIN FIN &BUD 2001 du 9 janvier 2001 sont modifié e complété comme suit:
Article l er:
« Les personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l'intervention ou la décision de l'Etat, des Etablissements publics « des Entreprises publiques, et des Entités Administratives Décentralisées sont soumises, préalablement à ces opérations, à la présentation d'une attestation de situation fiscale.
Sont toutefois exclues les personnes relevant de la Direction des Grandes Entreprises, suivant la liste établie par la Direction Générale des Contributions. »
Article 2:
Les opérations visées à l'article 1 er sont notamment:
- les marchés de travaux et de fournitures;
- les marchés de gré à gré de travaux ou fournitures;
- le bénéfice de l'exonération ou de l'exemption en matière de précompte BIC
- les paiements effectués par l'Etat aux tiers créanciers;
- les mutations portant sur les biens immeubles pour les personnes morales;
- le renouvellement du visa d'établissement ou l'autorisation de sortie du territoire national
Article 3:
Les opérations de paiement pour importation des biens et services ainsi que les opérations de transfert de revenus et de ·remboursement des emprunts extérieurs, effectués conformément à la réglementation de change; ne sont pas soumises à l'obligation de présentation préalable d'une attestation de situation fiscale.
Article 4:
L'attestation de situation fiscale est délivrée conjointement:
- à Kinshasa, par la Direction Générale des: Contributions et l'Office des Douanes et Accises ;
- en Province, par les Directions Provinciales des Contributions et Directions Provinciales des Douanes et Accises. »
La délivrance de l'attestation de situation fiscale donne lieu à la perception par la Direction Générale des Contributions de 25 Ff au titre de recettes administratives. » ,.
La durée de validité de l'attestation de situation fiscale est de 6 mois pour les personnes morales et de 4 mois pour les personnes physiques. Dans les deux cas, la personne concernée ne doit pas relever de la Direction des Grandes Entreprises. »
Article 2 :
Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
L'Administrateur délégué général de l’Office douanes et Accises et le Directeur général des contributions est chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent Arrêté qui entre eu vigueur a la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 14 Février 2003
Matungulu Mbuyamu Ilankir