Arrêté ministériel n°022/CAB/MIN/FIN/2000 du 9 janvier 2001
Art.1.- Le redevable légal de l’acompte sur diverses contributions en cas de cession à titre onéreux d’un immeuble ou d’un véhicule automoteur institué par le Décret-loi n°100 est le cessionnaire de l’immeuble ou du véhicule automoteur.
Le contribuable réel de l’acompte sur diverses contributions dont question ci-dessus est toute personne physique revêtue ou non de la qualité de commerçant, qui vend ou cède à titre onéreux un immeuble ou un véhicule automoteur.
Art.2.-Le taux de l’acompte sur diverses contributions est fixé à 1 % de la valeur de la cession.
Art.3.-La retenue de l’acompte sur diverses contributions est effectuée au moment de la cession. Le montant retenu est à valoir sur les impôts auxquels est assujetti le cédant et est inscrit au crédit de son compte courant fiscal.
Art.4.- L’acompte sur diverses contributions est reversé, conformément à la législation en vigueur en matière de paiement des dettes envers l’Etat, au compte du Receveur des Contributions, endéans les huit jours qui suivent la date de la cession.
Art.5.- Le cessionnaire défaillant est passible, en sus de l’acompte, d’une amende fixée à :
• 50 % de l’acompte en cas d’insuffisance de reversement ;
• 100 % de l’acompte en cas de défaut de reversement.
Art.6.-Une carte spécifique dénommée « Carte d’acompte sur diverses contributions » est délivrée au cédant pour le suivi des prélèvements effectués à l’occasion des différentes cessions à titre onéreux qu’il opère.
Art.7.- Le Directeur Général des Contributions est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.