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ARRÊTÉ MINISTERIEL 008 du 24 février 1992 portant uniformisation des taux de L’I.C.A. à l'intérieur sur la fourniture de l'eau et de l'énergie électrique. (Ministère des Finances)

Art. 1^er. - Le taux de l'I.C.A. à l'intérieur sur la fourniture de l'eau et de l'énergie électrique est fixé à 3 % à dater du 1 er mars 1992.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.