CIRCULAIRE DÉPARTEMENTALE 3733 du 27 novembre 1989 relative aux exonérations en matière de taxe spéciale de circulation routière. (Département des Finances)
Des hésitations étant apparues dans l'octroi des exonérations en matière de taxe spéciale de circulation routière à l'endroit des personnes et organismes exempts d'impôts au Zaïre par une convention particulière ou par un accord international, il est nécessaire de rappeler la doctrine en la matière.
Sont exempts de cette taxe, et donc peuvent se voir délivrer des vignettes gratuites, les organismes et personnes suivants:
1°) les sociétés bénéficiaires d'une convention particulière notamment dans le cadre du Code des investissements, à la condition que la convention vise directement ou indirectement ce type de taxe;
2°) les organisations internationales dont les statuts, auxquels le Zaïre a adhéré, prévoient expressément ou implicitement l'exemption de ce type de taxe;
3°) les missions de coopération étrangères, dans la mesure où l'accord de coopération conclu vise, directement ou indirectement. ce type de taxe;
4°) les missions diplomatiques et consulaires sous condition de réciprocité.
Par ailleurs, sont également exonérés les véhicules de l'État affectés à des service publics ou organismes émargeant au budget de l'État.
La taxe est exigible pour les organismes publics qui disposent de ressources autres que les dotations budgétaires.
Pour ce faire:
I. La D.G.I. et la Sonas délivreront conjointement le certificat d'immatricu lation ou la vignette automobile et le certificat d'assurance.
À cet effet, le certificat d'immatriculation ou la vignette ne pou rra être délivré au contribuable que sur présentation du certificat d'assurance en cours de validité.
II. Conformément à l'arrêté 002/CAB/MIN/FIN/98 du 21 février 1998, l'antenne de la D.G.1. à la Sonas, veillera au calcul de l'I.C.A. sur les opérations d'assurances dans toutes les branches, au respect des échéances fiscales par la Sonas en ce qui concerne le paiement de l'I.C.A. dans toutes les branches d'assurances, au suivi du reversement effectif de l'I.C.A. par la Sonas au compte du receveur des impôts et fera rapport au directeur général des impôts .
III. Il sera créé au sein de la D.G.I., tant à Kinshasa qu'en provinces, une antenne de la Sonas chargée de procéder aux opérations de souscription des polices d'assurance auprès des contribuables, de calculer et de percevoir, par la même occasion, l'I.C.A. sur la prime d'assurance et de reverser l'I.C.A. perçue au compte du receveur des impôts au plus tard le lendemain de sa collecte.
IV. Le directeur général des impôts et le président-délégué général de la Société nationale d'assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente circulaire qui entre en vigueur à la date de sa signature.