Loi n° 08/004 du 16 mai 2008 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires
Expose des motifs
Conformément à l'article 174 de la Constitution, la présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l 'Ordonnance-loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d'Affaires, ICA en sigle.
Les modifications envisagées concernent le relèvement du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires de 13 et 15 % aussi bien à l’importation qu'à l'intérieur.
Cette mesure touche les deux aspects de l’impôt sur le chiffre d’affaires, compte- tenu, d'une part de la symétrie qui doit exister entre eux et, d'autre part, du respect du principe de traitement national en vertu duquel les produits importés doivent bénéficier du même traitement que les produits locaux
Il importe de souligner que l’augmentation à 15 % du taux de l’impôt sur le chiffre d'affaires est motivée par le souci accroitre les recettes du Trésor Public
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en vertu du mécanisme de déductibilité sur l'impôt collecté de l'impôt supporté en amont sur les matières premières et biens intermédiaires, mécanisme déjà en vigueur, les entreprises locales de production sont protégées contre l'effet cumulatif dudit impôt, En effet, l'impôt acquitté à 1 Importation est neutralisé lors du paiement de l’impôt collecté à l intérieur au même taux.
Telles sont les lignes maîtresses de la présente Loi.
Loi
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article l er :
Les articles 6 et 13. 4a et 4b de l'Ordonnance-Loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d’affaires sont modifiés et complétés comme suit:
« Article 6
Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l’importation sont fixés à
- 3 % pour les biens d'équipement el les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ainsi que les produits désignés de manière spécifique dans le Tarif des droits et taxes à l'importation:
- 15 %pour les autres
« Article 13
Les taux de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sont fixé comme suit :
4. Ventes
a) 3 % pour les biens d’équipement et les intrants agricoles, vétérinaires ct d'élevage ainsi que les produit: équivalents taxés de manière spécifique dans le Tan/des droits et taxes à l'importation,
b) 15 % pour les autres.
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Article 3
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa.
Le 16 mai 2008
Joseph KABILA KABANGE