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A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n 13/005 du 23 fvrier 2013 modifiant et compltant certaines  dispositions de la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant  rforme  des procdures fiscales

 

Le Prsident  de la Rpublique,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifie  par la  Loi n 11/002 du 20 janvier  2011 portant rvision  de certains articles de la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo, spcialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu, telle que modifie et complt  ce jour, la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales ;

Revu lOrdonnance-loi n 008/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et compltant certaines dispositions de la loi  n  004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme  des procdures fiscales ;

Sur  propositio du  Gouvernement  dlibr en Conseil des Ministres,

 

O R D O N N E :

Article  1er :

Les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105 bis, 105 ter, 108 et 111 de la  Loi  n  004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales sont modifis et complts comme suit :

Article  3 :

Les personnes vises larticle 1er ci-dessus sont tenues de souscrire, dans les conditions et dlais prvus au Chapitre II du prsent Titre, des dclarations selon le modle fourni par lAdministration des Impts.

Elles peuvent le faire soit sur support papier, soit par voie  lectroniqueElles  dterminent,  dans  ces dclarations et sous leur propre responsabilit, les bases dimposition et le montant des impts et autres droits dus, conformment aux dispositions lgales.

Les dclarations sur support  papier,  dment remplies, dates et signes par les redevables ou leurs reprsentants, sont dposes auprs des services comptents de lAdministration des Impts.

Les conditions de souscription des dclarations par voie lectronique sont fixes par Arrt du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

En cas de dcs du redevable, les dclarations doivent tre souscrites par ses hritiers, lgataires et donataires universels ou par leurs mandataires.

Les dclarations doivent tre souscrites mme si le redevable est exonr.

Les personnes exemptes sont dispenses de lobligation de souscrire les dclarations, lexception de celles affrentes aux impts dont elles sont redevables.

Sans  prjudice  des  dispositionde  lalina prcdent,  les  engags  locaux  des  missions diplomatiques et des organismes internationaux souscrivent eux-mmes auprs des services comptents de l'Administration des Impts, les dclarations sur les rmunrations leur alloues et acquittent l'impt correspondant.

Toutefois, ces missions diplomatiques et organismes internationaux  peuvent  souscrire  lesdites  dclarations pour  le  compte  de  leurs  engaglocaux  et  acquitter l'impt correspondant .

Article  5 :

Tout redevable qui sest abstenu de souscrire sa dclaration  dans  le  dlai  fait    lobjet  dune  lettre  de relance valant mise en demeure de dclarer. Dans ce cas, il dispose dun dlai de cinq jours   compter de la rception de la lettre de relance pour rgulariser sa situation, le cachet de la poste ou le bordereau de remise faisant foi. Cette disposition ne sapplique pas en cas de rcidive.

Toutefois, en ce qui concerne les missions diplomatiques et les organismes internationaux, la lettre de relance valant mise en demeure de dclare est adresse directement leurs engags locaux .

Article  17 :

Toute personne physique ou morale, redevable de limpt professionnel  sur les rmunrations et de limpt exceptionnel  sur  les  rmunrationdu  personnel expatri, est tenue de souscrire une dclaration chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rmunrations ont t verses ou mises la disposition des bnficiaires.

Cette dclaration doit tre souscrite mme si les rmunrations ne sont pas verses. Dans ce cas, elle porte  la  mention Nant  en  ce  qui  concerne  les rmunrations verses et limpt correspondant .

Article  23 :

Les redevables de limpt sur les bnfices et profits ainsi que ceux de limpt sur le chiffre daffaires doivent obligatoirement, pour chaque transaction effectue, dlivrer une facture ou un document en tenant lieu dont les mentions sont dtermines par voie rglementaire .

Article  28 :

Les  Agents de  lAdministration des  Impts,  munis dun ordre de vrification sign par le fonctionnaire comptent, peuvent vrifier, sur place, lexactitude des dclarations souscrites par les redevables.

La vrification peut tre gnrale ou ponctuelle.

La vrification gnrale porte sur tous les impts et taxes sur toute la priode non prescrite.

La vrification ponctuelle consiste au contrle dun seul impt sur une priode infrieure un exercice fiscal.

Elle sexerce au sige de lentreprise ou au lieu de son principal tablissement, pendant les heures de service.  Dans  lhypothso,  pour  des  raisons objectives, le contrle ne peut seffectuer en ces lieux, le redevable doit expressment demander quil se droule, soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de lAdministration des Impts .

 

Article  31 :

Lorsque les intrts du Trsor risquent dtre compromis, lAdministration des Impts peut procder sans dlai une vrification inopine. Dans ce cas, lavis de vrification est remis en mains propres au contribuable lors de la premire intervention. Au cours de cette premire intervention, les oprations doivent se limiter des constatations matrielles concernant notamment les inventaires, les relevs de prix et les contrles de lexistence des pices comptables obligatoires.

Le contrle proprement dit ne pourra commencer que dans les conditions et dlai prvus larticle prcdent, afin que le contribuable puisse se faire assister par un conseil de son choix.

La vrification inopine peut galement porter sur limpt professionnel sur les rmunrations et limpt exceptionnel  sur les rmunrations du personnel expatri, en cas de dissimulation dlments imposables devant servir mensuellement de base de calcul de ces impts .

Article  43 :

LAdministration des Impts dispose du droit de rappeler les impts ou supplments dimpts dus par les redevables au titre de lexercice en cours et de quatre annes prcdentes. Toutefois, lorsque le crdit de la taxe sur la valeur ajoute dont le remboursement est sollicit trouve son origine au cours de la priode antrieure au droit de rappel, lAdministration des Impts peut exercer son droit mme au-del de ce dlai.

Le dlai prvu lalina 1er ci-dessus est interrompu par la notification de redressement, par la dclaration ou tout autre acte comportant reconnaissance de limpt de la part du redevable ou la notification dun procs-verbal de constat dinfraction fiscale.

Lorsquune instance civile, commerciale ou pnale ou toute autre Administration a rvl lexistence de fraudes incidence fiscale, ce dlai court compter de la rvlation des faits .

Article  52 :

Toute personne dont lactivit entre dans le champ dapplication des impts est tenue de fournir, dans les vingt jours, lAdministration des Impts les renseignements qui lui sont demands et de prsenter toute rquisition des agents viss larticle 46 ci-dessus, les livres dont la tenue est prescrite par la rglementation en matire dimpts, ainsi que les pices et documents annexes .

Article  63 :

Les poursuites sexercent en vertu des contraintes dcernes par le Receveur des Impts.

Avant dentrer en fonction, le Receveur des Impts prte serment devant le Tribunal de Grande Instance du ressort.

La formule du serment et les exigences particulires pour accder la fonction de Receveur des Impts sont dtermines par voie rglementaire .

Article  66 :

Les mesures de poursuites comprennent :

-  les Avis Tiers Dtenteurs ;

-  les saisies mobilires, immobilires et les ventes qui en dcoulent ;

-  la  fermeture  provisoire  des  tablissements  par lapposition de scells .

Article  72 :

Toutes les contestations relatives au paiement des cotisations et aux poursuites sont instruites par le Receveur des Impts.

En cas de contestation au sujet de la validit et de la forme des actes de poursuites, lopposition suspend lexcution de la saisie jusqu la dcision judiciaire.

La dcision judiciaire vise lalina prcdent doit tre rendue dans un dlai de trente jours dater de la saisine du tribunal.  A dfaut de dcision judiciaire dans ce dlai, la suspension de lexcution de la saisie est leve .

Article  86 :

Lors de ltablissement des supplments dimpts ou de la taxation doffice, la base de calcul des pnalits de recouvrement est uniquement constitue du montant du principal des droits luds, reconstitus ou fixs forfaitairement par la loi.

En cas de paiement au-del du dlai  prvu larticle 60 de la prsente Loi, les pnalits de recouvrement sont calcules sur base du montant des droits et des pnalits dassiette .

Article  89 :

Lorsque le redevable dfaillant rgularise sa situation dans le dlai fix larticle 5 de la prsente Loi, la majoration applicable est de 25 %.

En cas de taxation doffice pour absence de dclaration servant au calcul de tout impt ou accompagnant le paiement dun droit, il est appliqu une majoration gale 50 % du montant de limpt d. En cas de  rcidive,  la  majoration  est  de  100  %  du  mme montant.

Dans les autres cas de taxation doffice, limpt d est  major  de  25  %.  En  cas  de  rcidivelimpt  est major de 50 %.

En cas de redressement, il est mis charge du contribuable une majoration gale 20 % du montant de limpt lud. En cas de rcidive, la majoration est de 40 % du mme montant .

Article  91 :

Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impts et autres droits donne lieu lapplication dun intrt moratoire gal 4 % par mois de retard.

Lintrt moratoire est dcompt du premier jour du mois au cours duquel limpt aurait d tre pay au jour du mois du paiement effectif, tout mois commenc tant compt intgralement.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est  habilit    modifiele  taux  repris    lalina  1e du prsent article par voie rglementaire .

Article  92 :

En dehors de toute procdure de contrle, le refus de rpondre, dans le dlai lgal, une demande de renseignements, est sanctionn dune astreinte fiscale gale 100.000 Francs congolais  pour les personnes morales et 25.000 Francs congolais pour les personnes physiques, par jour de retard, jusquau jour o les informations demandes seront communiques.

Lastreinte vise lalina prcdent est tablie par l service   ayan demand   le renseignements   et rclame par voie davis de mise en recouvrement .

Article  93 :

Labsence dannexes la dclaration de limpt sur les bnfices et profits est sanctionne par une amende de 100.000 Francs congolais par annexe. En cas de rcidive, cette amende est porte 200.000 Francs congolais .

Article  94 :

Labsence dune dclaration ne servant pas au calcul de limpt est sanctionne par une amende de 500.000

Francs  congolais  pour  les  personnes  morales  et  de 250.000 Francs congolais pour les personnes physiques.

Il faut entendre notamment  par dclaration ne servant pas au calcul de limpt :

-  le relev trimestriel des sommes verses aux tiers ;

-  le relev mensuel des prcomptes .

Article  97 :

Dans les conditions prvues larticle 92 ci-dessus, la  communication  de  faux  renseignements  est sanctionne par une amende de 1.500.00 Francs congolai pour les personnes morales et de 250.000 Francs congolais pour les personnes physiques.

La communication de renseignements incomplets est sanctionne   pa un amend d 750.00 Francs congolai pour les personnes morales et de 125.000 Francs congolais pour les personnes physiques .

Article  98 :

Lexercice dune activit soumise limpt sans au pralable remplir la formalit prescrite larticle 1er de la prsente Loi est sanctionn par la fermeture provisoire ainsi que par une amende de 1.000.000 de Francs congolais    pour  les  personnes  morales,  de  100.000 Francs congolais pour les personnes physiques exerant le  commerce ou une  profession librale et de 50.000 Francs   congolais pour les personnes physiques bnficiaires de revenus locatifs.

Lamende dont question lalina prcdent est tablie et recouvre lors de la rouverture de ltablissement qui intervient aprs attribution du Numro Impt.

En sus de la fermeture provisoire, la situation fiscale du contribuable dfaillant est rgularise doffice par la structure en charge de sa gestion, conformment au droit de rappel prvu larticle 43 de la prsente Loi .

Article  99 :

Les  pnalits  prvues  par  la  prsente  Loi  sont tablies et recouvres selon les mmes modalits et sous les mmes garanties que les droits auxquels elles se rapportent.

Les pnalits de recouvrement calcules lors du paiement des droits au-del  du dlai prvu larticle 60 de la prsente Loi, sont rclames, linitiative du Receveur des Impts, par voie davis de mise en recouvrement .

Article  105 :

La dcision de lAdministration des Impts doit tre notifie dans les six (6) mois qui suivent la date de rception de la rclamation.  Labsence de dcision dans le dlai est considre comme une dcision de rejet de la rclamation.

Aussi  longtempquune  dcision  nest  pas intervenue, le redevable peut complter sa rclamation initiale par des moyens nouveaux libells par crit.

Mme aprs lexpiration des dlais de rclamation, le fonctionnaire comptent accorde doffice le dgrvement des surimpositions rsultant derreurs matrielles ou de doubles emplois.

Toutefois, si limpt est dj pay, le surplus nest inscrit au crdit du compte courant fiscal du redevable que si la surimposition est constate ou signale dans un dlai de trois ans compter de la prise en recettes.


 

Article  105 bis :

La dcision de dgrvement est prise par le Directeur Gnra de Impts   pour tout montant excdant

500.000.000 de Francs congolais.

Par contre, cette dcision est de la comptence du Directeur Urbain ou Provincial des Impts, pour les contribuables relevant des Centres des Impts, lorsque le montant dgrever se situe entre  50.000.000   et 500.000.000 de Francs congolais.

Les montants ci-dessus peuvent tre rajusts par voie darrt du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, lorsque les circonstances lexigent .

Article  105 ter :

Le contribuable peut, en cas dindigence ou de gne le mettant dans limpossibilit de se librer de sa dette envers le Trsor, solliciter la remise ou la modration des pnalits  fiscales  rgulirement  mises    sa  charge auprs du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les modalits de mise en uvre de ce recours gracieux sont fixes pa arrt du Ministre ayant les Finances dans ses attributions .

Article  108 :

La dcision de rejet total ou partiel peut faire lobjet dun recours devant la Cour dAppel.

Pour sa recevabilit, le contribuable est tenu de sacquitter du montant de limposition conteste au titre du principal.

Le recours en appel doit, sous peine de dchance, tre introduit dans un dlai de six mois partir de la notification de la dcision au redevable ou, en labsence de dcision, compter de la date dexpiration du dlai prvu larticle 105 ci-dessus.

Aucune demande nouvelle ne peut tre prsente loccasion de ce recours .

Article  111 :

Sont abroges, toutes les dispositions contraires la prsente loi et celles relatives :

1) aux  procdures  fiscales  prvues  par  les Ordonnances-lois n 69-006, n 69-007 du 10 fvrier 1969 et n 69-058 du 5 dcembre 1969, et lOrdonnance-loi n 88-029 du 15 juillet 1988, telles  que  modifieet  compltes    ce  jour, ainsi que leurs mesures dexcution ;

2)  aux pnalits fiscales contenues dans le Dcret- loi n 098 du 3 juillet 2000, tel que modifi et complt ce jour. Toutefois, par drogation lalina prcdent, les procdures fiscales vises au point 1 ci-dessus restent dapplication dans certains services de  lAdministration des Impts jusqu limplantation effective des Centres des Impts et des Centres dImpts Synthtiques.  Cette rserve ne concerne pas les siges des Directions Provinciales des Impts dont les services dassiette et de recouvrement sont adapts lorganisation structurelle dun Centre des Impts.

 

Article  2 :

Il est cr un chapitre troisime et un chapitre quatrime au titre II  de la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales, ordonnanc comme suit :

Chapitre III : DROIT DENQUETE Article  56 bis :

Les agents des impts, munis dun ordre de mission, peuvent se faire prsenter et prendre copies des factures ainsi que  des livres, registres et documents professionnels pouvant  se  rapporter    des  oprations  ayant donn lieu ou devant donner lieu facturation.

Ils peuvent galement se faire prsenter et prendre copies de tous les documents douaniers justifiant la perception de la taxe sur la valeur ajoute limportation, la ralit dune exportation ou lapplication dun rgime suspensif.

A lexception des locaux affects au domicile priv, ils peuvent, cet effet, avoir accs, durant les heures dactivit professionnelle, aux locaux usage professionnel, aux terrains, aux entrepts, aux moyens de transport usage professionnel et leur chargement, et procder la constatation matrielle des lments physiques de lexploitation.

Ils peuvent recueillir sur place, des renseignements ou justifications relatifs aux oprations vises ci-dessus.

Ils peuvent, sil chet, procder laudition du contribuable ou de toute personne afin dobtenir des renseignements ou des justifications sur la facture reue ou mise par lentreprise.

Article  56 ter A :

Lors de la premire intervention, une copie de lordre de mission est remise lune des personnes suivantes :

1 en ce qui concerne les personnes physiques :

a)  soit au contribuable ;

b)  soit aux employs ;

c)   ou    toute  autre  personne  travaillant  avec  le contribuable.

2 en ce qui concerne les personnes morales :

a)  soit au grant ;

b)  soit au reprsentant lgal ;

c)   soit aux employs ;

d)  ou toute personne travaillant avec le contribuable.

En cas de refus daccuser rception, mention en est faite au procs-verbal tabli sur le champ, dont une copie est remise la personne trouve sur place.

Article  56 ter B :

Chaque intervention fait lobjet dun procs-verbal relatant les oprations effectues.

A lissue de lenqute, un procs-verbal consignant les manquements constats ou labsence de tels manquements  est  tabli. La  liste  des  pices  ayant permis la constatation des infractions est, le cas chant, annexe au procs-verbal.

Le procs-verbal est sign par les agents ayant particip lintervention et par le contribuable ou son reprsentant.  Mention est faite de son ventuel refus de signer.

Article  56 ter C :

Le droit denqute ne peut en lui-mme donner lieu une notification de redressement.

Les constatations du procs-verbal ne peuvent tre opposes au contribuable ainsi quaux tiers impliqus que dans le cadre des procdures de contrle fiscal .

Chapitre IV : DROIT DE VISITE ET DE SAISIE A.  Dispositions gnrales

Article  56 quarto A :

LAdministration des Impts saisit le Procureur de la Rpublique territorialement comptent pour lautoriser effecteur des visites en tous lieux, mme privs, o les pices  et  documents ncessaires  ses  investigations sont  susceptibles  dtre  dtenus,  et  procder    leur saisie, quel que soit le support, lorsquelle estime quil existe des prsomptions quun contribuable se soustrait ltablissemenou  au  paiement  des  impts,  droits  et taxes :

-  en se livrant des achats ou des ventes sans facture ;

-  en utilisant ou en dlivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas des oprations relles ;

-  en omettant sciemment de passer des critures ou en passant ou en faisant passer sciemment des critures inexactes ou fictives dans des documents comptables  dont  la  tenue  est  impose  par  la lgislation fiscale en vigueur.

La demande motive de lAdministration des Impts comporte  notammenles  mentions  obligatoires suivantes :

-  ladresse ou la localisation des lieux visiter ;

-  le nom ou la raison sociale du contribuable ;

-  le nom et la qualit de lAgent charg  de procder aux oprations de visite.

Article  56 quarto B :

Le  Procureur  de  la  Rpublique  doit  vrifier  de manire concrte que la demande dautorisation qui lui est soumise est bien fonde.

Il motive son autorisation en indiquant les lments de fait et de droit quil retient et qui laissent prsumer, en lespce, lexistence des agissements frauduleux dont la preuve est recherche.

Article  56 quarto C :

Seuls les Agents des Impts revtus de la qualit dofficier de police judicaire peuvent procder la recherche de la preuve des agissements viss larticle 56 quarto A ci-dessus.

B.  Droulement de la visite et de la saisie

Article  56 quarto D :

La visite et la saisie des pices et documents seffectuent sous lautorit et la responsabilit de lAdministration fiscale.

Article  56 quarto E :

Lautorisation est notifie sur place au moment de la visite, loccupant des lieux ou son reprsentant  qui en reoit copie intgrale contre rcpiss.

En labsence de loccupant des lieux ou de son reprsentant, lautorisation est notifie, aprs la visite et, le cas chant, la saisie, par lettre recommande avec accus de rception, par remise en mains propres contre bordereau de dcharge.

Le refus de prendre copie est mentionn dans un procs-verbal tabli cet effet.

Article  56 quarto F :

Lautorisation du Procureur de la Rpublique est susceptible de recours devant le Tribunal de Grande Instance.

Ce recours ne suspend pas les oprations de visite et de saisie.

Les dlais et modalits des voies de recours sont mentionns sur les actes de notification.

Article  56 quarto G :

En cas durgence laisse lapprciation de lAdministration, le Procureur de la Rpublique peut autoriser les visites et saisies avant six heures du matin et aprs vingt et une heures.

Les Agents des Impts habilits, loccupant des lieux ou son reprsentant peuvent seuls prendre connaissance des pices et documents avant leur saisie.

Article  56 quarto H :

Un procs-verbal relatant les modalits et le droulement  de  lopration  et  consignanles constatations effectues est dress sur le champ par les agents   de impts Un   inventair de pices   et documents saisis y est annex sil y a lieu.

Le procs-verbal et linventaire sont signs par les agents des Impts et loccupant ou son reprsentant.

En cas de refus de signer par loccupant ou son reprsentant, mention en est faite au procs-verbal.

Si linventaire sur place prsente des difficults, les pices et documents trouvs sont placs sous scells. Loccupant des lieux ou son reprsentant est avis quil peu assister louverture des scells ; linventaire est alors tabli.

Les originaux du procs-verbal et de linventaire sont, ds quils ont t tablis, adresss lAdministration des Impts ; une copie de ces mmes documents est remise loccupant des lieux ou son reprsentant ainsi quau Procureur de la Rpublique qui a autoris la visite.

Article  56 quarto I :

Les pices et documents saisis sont restitus loccupant des locaux dans les six mois suivant la visite.

Toutefois, lorsque des poursuites pnales sont engages, leur restitution ne peut tre autorise que par lautorit judiciaire comptente.

LAdministration des Impts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies quaprs restitution des pices et documents saisis ou de leur reproduction .

 

Article  3 :

Est supprim, larticle 90 de la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales.

 

Article  4 :

Il est ajout la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant  rforme  des procdures fiscales,  un article  97 bis, un article 97 ter, un article 98 bis, un article 98 ter et un article 109 bis libells comme suit :

 

Article  97 bis :

Toute omission dune mention obligatoire constate dans une facture ou document en tenant lieu entrane lapplication dune amende de 750.000 Francs congolais pour les personnes morales et de 250.000 Francs congolais pour les personnes physiques, par omission .

Article  97 ter :

Lopposition au droit denqute ou au contrle inopin est sanctionne par une amende de 1.000.000 de Francs congolais.   E ca d rcidive cette   amend est double .

Article  98 bis :

Le dfaut de paiement de lacompte provisionnel donne lieu lapplication dune amende gale 50 % du montant de lacompte non vers .

Article  98 ter :

Lorsque les circonstances lexigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie darrt, modifie les montants   de pnalit repri dan la prsente Loi .

Article  109 bis :

En cas de dcouverte derreur sur le fondement lgal dune imposition aprs notification de la dcision clturant linstruction dune rclamation, le Ministre ayant les Finances  dans  ses  attributionpeut  autoriser  le rexamen du litige la demande de lAdministration des Impts agissant doffice ou sur requte du redevable .

 

Article  5 :

Sont abroges toutes les dispositions antrieures contraires la prsente Ordonnance-loi.

 

Article  6 :

La prsente Ordonnance-loi entre en vigueur ds sa publication au Journal Officiel.

Fait  Kinshasa, le 23 fvrier 2013

 

Joseph KABILA KABANGE

 

 

Augustin MATATA PONYO MAPON

Premier Ministre


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