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Jurisprudence
Doctrine 

 

 

A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n13/003 du 23 fvrier 2013 portant reforme  des procdures relatives   lassiette, au contrle et aux modalits de recouvrement des recettes non fiscales

 

Le  Prsident  de la Rpublique,

 

V la Constitution, telle que modifie par la Loi n 11/002 du 20 janvier  2011 portant rvision  de certainarticles de la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo, spcialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu la loi n 11/011 du 13 juille 2011 relative aux Finances Publiques ;

Vu    la  loi  n  13/007 du 22 janvier  2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu lOrdonnance-loi n 010/2012 du 21 septembre 2012  portant  rform de procdures  relative  lassiette, au contrle et aux modalits de recouvrement des recettes non fiscales ;

Sur  propositio du  Gouvernement  dlibr en Conseil des Ministres,

 

  • CHAPITRE I : DEFINITION DES CONCEPTS
  • CHAPITRE I : COMPETENCE
  • CHAPITRE II :   DETERMINATION DE LASSIETTE
  • CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DE LAGENT TAXATEUR EN  RAPPPORT AVEC LA CONSTATATION ET LA LIQUIDATION DES DROITS
  •  TITRE III : ORDONNANCEMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES
  •  CHAPITRE I : COMPETENCE
  • CHAPITRE II :PROCEDURES EN MATIERE DORDONNANCEMENT
  • TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES
  • CHAPITRE I : COMPETENCE
  •  CHAPITRE II :   RECOUVREMENT
  • CHAPITRE III : RECOUVREMENT FORCE
  •  TITRE V : DES VOIES DE RECOURS
  • CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
  • CHAPITRE II : RECOURS ADMINISTRATIFS
  • CHAPITRE III  RECOURS JURIDICTIONNEL
  • TITRE VI : DE LEXERCICE DU CONTROLE
  •  CHAPITRE I : COMPETENCE ET CHAMP DACTION
  • CHAPITRE II :  EXERCICE DU CONTROLE
  • CHAPITRE III : DROIT DE COMMUNICATION
  • TITRE VII : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX RECETTES PETROLIERES ET DE PARTICIPATIONS
  • TITRE VIII :  DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES
  •  

    O R D O N N E :

     

     TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

    CHAPITRE I : DEFINITION DES CONCEPTS

    Article  1er :

    Aux termes de la prsente Ordonnance-Loi, il faut entendre par :

    a) Administration ou service dassiette

    Toute administration ou tout service public comptent pour constater et liquider les droits, taxes et redevances revenant au Trsor public.

    b) Administration des recettes non fiscales  :

    Linstitution publique charge des oprations dordonnancement, du contrle, du contentieux, et du recouvrement des recettes du Trsor public autres que les impts, droits de douane et daccises.

    c)  Assiette  taxable :

    Llment conomique sur lequel on applique un taux de taxation

    d)  Astreintes :

    Une sanction  pcuniaire  inflige   toute personne, nayant pas rpondu, aprs avoir t mise en demeure, une demande des renseignements lui adresse par lAdministration des Recettes non fiscales ou celles nayant dpos, dans le dlai lgal, les tats financiers ou tableaux de  synthse  auprs  des  Administrations comptentes.

    e) Bon payer  

    Le titre de perception de la quotit relative la prime de contentieux ;

    f)  Constatation:

    Lopration administrative qui consiste identifier et valuer la matire imposable sur base de lexistence juridique dune crance de lEtat.

    g) Droit

    Prlvement obligatoire exigible par une administration ou service public dans une situation prdtermine.

    h)  Droits constats :

    Les droits qui naissent au profit du Trsor public du fait de lexistence dun fait gnrateur.

    i)   Droits spontans :

    Les droits dont lencaissement ne donne pas lieu une constatation pralable.

    j) Exigibilit

    Droit  que le  Trsor public peut faire  valoir,   partir dun moment donn, auprs du redevable pour obtenir le paiement du droit, de la taxe ou de la redevance.

    Elle dtermine la priode au titre de laquelle les oprations taxables doivent tre dclares par le fournisseur assujetti redevable

    k)  Fait Gnrateur

    Lvnement ou acte qui, en vertu des lois et rglements, rendent le contribuable redevable dun droit, dune taxe ou dune redevance.

    l) Liquidation :

    La dtermination du montant de la crance sur lassujetti ou le redevable  en indiquant les bases, taux et tarifs appliqus.

         m)  Note de dbit, de frais, de crance, de calcul ou de taxation  :

    Le document dans lequel  est liquid,  un droit,  une taxe ou redevance due au Trsor public ;

    n)   Note de perception :

    Le titre  de perception  du montant d au Trsor public qui permet au redevable de sen acquitter

    o)  Ordonnancement :

    Lopration administrative qui consiste tablir un titre de perception, aprs contrle pralable de la conformit et rgularit des oprations de constatation et liquidation, destin la prise en charge de la recette et permettant au receveur de lAdministration des recettes non fiscales de recouvrer la crance au profit du Trsor public.

    p)   Pnalits dassiette :

    Celles qui sanctionnent le dfaut ou le retard de dclaration des lments dassiette, au regard des dlais lgaux, ainsi que les dclarations inexactes, incompltes ou fausses ;

    q)   Pnalits de recouvrement :

    Celles qui sanctionnent le dfaut ou le retard de paiement dune crance, dans les dlais impartis.  Elles comprennent  le intrts  moratoires,  le amendes transactionnelles, les accroissements et majorations.

    r)  Recettes de participations

    Celles constitues de la part du dividende vers lEtat par une socit commerciale uni actionnaire ou dconomie mixte

    s)  Recettes non fiscales

    Les ressources financires provenant des droits, taxes, redevances et dividendes relevant du Pouvoir Central autres que les impts et les droits de douane et daccises, perues linitiative des Ministres et services dassiette.

    t)  Recettes permanentes

    Les  sommes  dargenencaisses  continuellement par une administration  ou un tablissement public

    u) Recettes ptrolires de production

    Celles  gnres  palactivit  ptrolire  de production, en vertu dune convention ou dun contrat de partage de production conclu entre lEtat et les tiers.

    v)  Receveur des recettes non fiscales

    Lagent public de lAdministration des recettes non fiscales qui fait office de comptable public, conformment  l Lo relative aux  Finance Publique et  au Rglement Gnral sur la Comptabilit  Publique.

    w)  Recouvrement :

    Lopration qui permet au receveur de lAdministration des recettes non fiscales dencaisser une somme qui est due au Trsor public, contre remise dun acquit libratoire

    x)  Rpertoire  des assujettis :

    Le cahier ou la liste qui rassemble, selon un classement dtermin, les rfrences ou les informations se rapportant des personnes physiques ou morales  soumises  au paiement  des droits,  taxes et redevances.

    y)  Rle :

    La liste dment signe par lautorit comptente des assujettis dfaillants reprenant les noms et les montants des droits, taxes et redevances dus par ces derniers.

     

    CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP DAPPLICATION

    Article  2 :

    La prsente ordonnance-loi a pour objet de dfinir les procdures dexcution  des oprations  des recettes du Pouvoir Central encadres par lAdministration des recettes non fiscales, conformment aux dispositions de larticle 122 de la Constitution.

     

    Article  3 :

    La prsente ordonnance-loi vise les procdures dassiette et de perception des recettes non fiscales du Pouvoir Central, les modalits de lexercice du contrle, les voies de recours, le droit de communication, ainsi que les  dispositions  particulires  se  rapportant certaines catgoriede  recettes,  notamment lerecettes ptrolires et de participation.

    TITRE II : DES PROCEDURES DASSIETTE

    CHAPITRE I : COMPETENCE

     

    Article  4 :

    Lassiette  des droits,  taxes et redevances revenant au Pouvoir Centra ainsi que les procdures de sa constatation sont fixs par des lgislations sectorielles.

    Les taux ainsi que la priode de paiement des droits, taxes et redevances sont fixs par arrt conjoint du ministre ayant les finances dans ses attributions et celui dont ladministration les constate et les liquide, conformment aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur en la matire.

     

    Article  5 :

    Les oprations de constatation  et de liquidation des droits, taxes et redevances non fiscales du Pouvoir Central sont de la comptence des personnes qualifies relevandes  servicedassiette,  appelagents taxateurs, et ayant reu lhabilitation conformment la Loi  relatives  aux Finances  Publiques  et au Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique.

     

    Article  6 :

    Les agents taxateurs sont tenus conformment la prsente ordonnance-loi :

    - didentifier lacte et le fait gnrateur dun droit, dune taxe ou dune redevance payable au Trsor public ainsi que les lments dassiette y affrents;

    - de relever les lments didentification      de lassujetti ou du redevable,  tel que prescrits par la rglementation en vigueur ;

    - de calculer le montant d par lassujetti ou le redevable.

     

    Article  7 :

    Les agents taxateurs ont lobligation,  sous peine de sanctions prvues par la Loi relatives aux Finances Publiques et le Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique, de communiquer les lments de constatation et de liquidation aux ordonnateurs de lAdministration des recettes non fiscales.

     

     

    CHAPITRE II :   DETERMINATION DE LASSIETTE

    Section 1re  Constatation des droits

    Paragraphe 1er : Constatation conscutive une dclaration spontane

     

    Article  8 :

    La constatation des droits, taxes et redevances est conscutive une dclaration spontane crite du requrant dun document administratif ou dune autorisation  dexercer ou dexploiter une activit  auprs du service dassiette comptent.

     

    Article  9 :

    Pour l'exercice ou l'exploitation dune activit dj installe, l'exploitant, le propritaire ou le dtenteur dun bien meuble ou immeuble  donnant lieu au paiement des droits,  taxes ou redevances a lobligation  den  dclarer les lments constitutifs de lassiette, ainsi que leurs volutions auprs de service dassiette comptent, dans le dlai prescrit par la lgislation ou la rglementation du secteur.

     

    Paragraphe 2 : Constatation conscutive une enqute ou une mission de contrle

     

    Article  10 :

    Les agents relevant des services dassiette et revtus de la qualit dofficier de police judiciaire comptence restreinte et munis dun ordre de mission ou de service sign   par  lautori comptente,  peuvent  oprer  la constatation sur base dune enqute ou dun contrle.

    A  ceeffet,  ilidentifient  leactivits,  les concessions, les biens meubles ou immeubles non ports la connaissance des services dassiette et susceptibles dtre frapps des droits, taxes ou redevances au profit du Trsor public.

    Ils  peuvent galement procder des enqutes en vue de dceler les lments dassiette luds lors de la dclaration spontane.

     

     

    Section 2 : Pnalits dassiette

     

    Article  11 :

    Le dfaut de dclaration, les dclarations inexactes, incompltes  ou fausses  faites  par lexploitant  ainsi  que lexploitation illicite dune activit donnent lieu des pnalits dassiette prvue larticle 12 ci-dessous et ce, sans prjudice des sanctions administratives ou pnales que la  fraude constate peut entraner.

     

    Article  12 :

    Les pnalits dassiette se rapportant aux manquements numrs larticle prcdent de la prsente ordonnance-loi sont calcules de la manire suivante :

    20  %  des  droits  dus  en  cas  de  dfaut  de dclaration ;

    25  % des  droits  dus  en  cas  de  dclaration incomplte ou fausse ;

    50 % des droits dus en cas de rcidive.

     

     CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DE LAGENT TAXATEUR EN  RAPPPORT AVEC LA CONSTATATION ET LA LIQUIDATION DES DROITS

     

     

    Section 1 : Tenue du registre  des droits  constats et liquids

     

    Article  13 :

    Les agents taxateurs des services dassiette tiennent la comptabilit administrative des droits constats, conformment aux prescrits du Rglement Gnral sur la Comptabilit  Publique.  Ils  onlobligation  de communiquer lordonnateur de lAdministration des recettes non fiscales comptent lextrait de cette comptabilit des droits constats et liquids.

     

    Section 2 : Tenue des rpertoires sectoriels des redevables  ou assujettis

     

    Article  14 :

    Les agents taxateurs de services dassiette tiennent et mettent jour, par secteur dactivits, les  rpertoires des redevables permanents.

     

    Article  15 :

    Hormis, le cas des recettes spontanes, toute constatation  de recette conscutive une enqute doit tre consigne, dans un rpertoire, mise jour par lagent taxateur et  transmis obligatoirement lordonnateur de lAdministration des recettes non fiscales.

     

    Article  16 :

    Lagent taxateur est tenu de mettre la disposition de lordonnateur attitr, de linspecteur de lAdministration des recettes non fiscales  en mission  ou de tout autre fonctionnaire dment mandat, tout document ayant servi la constatation et la liquidation, le registre des droits constats et liquids, ainsi que le rpertoire des redevables ou assujettis.

     

     

    TITRE III : ORDONNANCEMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

     

    CHAPITRE I : COMPETENCE

    Article  17 :

    Les  oprations  dordonnancement  des droits,  taxes et redevances du Pouvoir Central sont de la comptence des personnes qualifies relevant  de lAdministration des recettes non fiscales appeles ordonnateurs des recettes non fiscales et ayant reu lhabilitation conformment la Loi  relatives  aux Finances  Publiques  et au Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique.

    Ces  derniers sont accrdits, selon les cas, auprs des agents taxateurs, du receveur de lAdministration des recettes non fiscales, conformment au Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique.

     

    Article  18 :

    Lordonnateur des recettes non fiscales est tenu dmettr son avis endans 24 heures, pour les droits spontans et  dans un dlai maximum de 48 heures pour les autres produits ou ressources.

    Article  19 :

    Lorsque lordonnateur juge non-conformes et non rgulires les pices de taxation lui communiques par lagent  taxateur, il  les  renvoie   ce dernier,    par avis motiv, pour correction. Un relev des avis motivs doit tre transmis journellement au service dordonnancement concern.

    Le dossier ainsi retourn doit tre trait par lagent taxateur  dans un dlai ne dpassant pas 72 heures, dater de sa rception.

     

    Article  20 :

    Le renvoi, par avis motiv, conformment aux dispositions ci-dessus, ne peut porter prjudice au recouvrement dautres  sommes dj  liquides,  juges conformes et mises charge du mme redevable ou assujetti.

     

    Article  21 :

    En cas de contestation de lavis motiv de lordonnateur, les divergences sont portes immdiatement la connaissance des autorits suprieures hirarchiques directes.

    Ainsi  saisis,  les  suprieurs  hirarchiques  disposent de 48 heures maximum, pour harmoniser les vues sur les points de divergence, par voie de concertation.

    Le rsultat qui en dcoule est consign dans un procs-verbal.

    Lorsque le dsaccord persiste, le dossier en cause sera soumis larbitrage du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

     

     CHAPITRE II :PROCEDURES EN MATIERE DORDONNANCEMENT

      

    Section 1: Procdure  commune

     

    Article  22 :

    La note de perception est tablie, aprs contrle, par lordonnateur des recettes non fiscales, sur base des lments contenus dans la facture, la note de dbit ou de taxation mise par lagent taxateur.

    A lissue des oprations dordonnancement, lordonnateur transmet sous sa propre responsabilit, la note de perception au receveur des recettes non fiscales pour prise  en charge et mise  en recouvrement de la recette auprs du redevable.

    le nombre de feuillets de la note de perception et leur rpartition  aux diffrents  destinataires  sont dtermins

    par voie darrt du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

     

     

    Section 2 : Procdures particulires en matire dordonnancement des droits,  taxes et redevances

     

    Article  23 :

    Il est fait usage des procdures particulires en matire  dordonnancemendes  droits,  taxes  et redevances encadres par lAdministration  des recettes non fiscales pour les oprations ci-aprs :

    Annulation des notes de perception; Ordonnancement de rgularisation; Ordonnancement des paiements chelonns; Ordonnancement doffice;

    Ordonnancement des pnalits.

     

    Article  24 :

    Lannulation  de la note de perception intervient, en cas derreur matrielle, de rclamation ou de contestation justifie.

    Les modalits dannulation de la note de perception sont dfinies par le  ministre ayant les finances dans ses attributions.

     

    Article  25 :

    Lordonnancement de rgularisation sapplique aux recettes recouvres sans  ordonnancement pralable.  Il se matrialise par ltablissement, la clture de la journe, dune note de perception de rgularisation couvrant le total du montant collect, par acte gnrateur des recettes.

    Il  concerne notamment les  recettes recouvres au guichet unique de lAdministration des douanes, pour compte de lAdministration des recettes non fiscales, les recettes perues aux frontires, par la Direction gnrale des migrations, les recettes des postes diplomatiques et consulaires,  les  produits  de rencontres sportives,  ainsi que les concerts de musique.

     

     

    Dans ce cas, ladministration ou le service concern, est tenu de se faire assister, dans le tches de perception, par un ordonnateur des recettes non fiscales, qui toutes les lments requis pour lordonnancement des droits perus sont communiques.

    Ce dernier les consigne sur un relev manuel sign, contradictoirement, la clture de la journe avec le prpos du service dassiette concern.

     

    Article  26 :

    Lordonnancement des droits se rapportant aux recettes perues en vertu dun contrat de bail liant lEtat des tiers, donne lieu ltablissement dune note de taxation annuelle mise louverture de lanne budgtaire.

    Une fiche-compte est ouverte par contrat de bail pour le suivi des ordonnancements oprs chaque chance jusqu la clture de lexercice budgtaire.

    Il est tabli, chaque chance, une note de perception par produit de loyer.

     

    Article  27 :

    Les ordonnancements des paiements chelonns donnent lieu   ltablissement  des notes de perception intercalaires   chaque chance.

     

    Article  28 :

    Les intrts moratoires, les majorations, les accroissements, les pnalits, les amendes ainsi que les astreintes donnent lieu lmission des notes de perception ainsi que du bon payer.

     

    Article  29 :

    En cas de non constatation et liquidation, par lagent taxateur, et pour autant que les faits gnrateurs dune recette prvue par la lgislation ou la rglementation sont tablies, lordonnateur des recettes non fiscales procde un ordonnancement doffice.

    Dans ce cas, le service dassiette est immdiatement inform.

     

     

    TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

    CHAPITRE I : COMPETENCE

    Article  30 :

    Lexcution des oprations de recouvrement des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central  est de la comptence du receveur des recettes non fiscales conformment la Loi relative aux Finances Publiques et au Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique.

    Lorganisation et la composition des services de receveur des recettes  non fiscales  sont dfinies par des rglements dadministration pris suivant le Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique.

     

    CHAPITRE II :   RECOUVREMENT

     

     

    Section 1re : Prise en charge des recettes ordonnances

     

    Article  31 :

    Toutes les sommes perues par les intervenants financiers, au titre des droits, taxes et redevances non fiscales ouverts en leurs livres sont intgralement verses au compte du receveur de des recettes non fiscales.

     

    Article  32 :

    Le receveur des recettes non fiscale a lobligation de prendre en charge les recettes ordonnances jusqu leur encaissement au compte gnral du Trsor public.

     

    Article  33 :

    Ds rception  d la  note de perception  transmise par lordonnateur des recettes non fiscales, le receveur des recettes non fiscales procde aux oprations de prise en charge. Les notes de perception sont notifies aux redevables par huissier.

    Les modalits relatives la prise en charge, au contrle, la notification des notes de perception aux redevables ainsi qu la forme et la prsentatio des notes de perception sont fixes par le ministre ayant les finances dans ses attributions,   conformment au Rglement Gnral sur la Comptabilit Publique.

     

    Article  34 :

    Le paiement des sommes dues au Trsor public, au titre de droits, taxes et redevances ainsi que des pnalits, majoration, accroissement et les amendes y affrentes, est effectu, par le redevable, contre remise dun acquis libratoire, au compte du receveur des recettes non fiscales, sur base de la note de perception pralablement prise en charge.

     

    Article  35 :

    A lexception des actes grs par les administrations centrales, les droits, taxes et redevances dus au Trsor public sont ordonnancs et recouvrs au lieu de la constatation du fait gnrateur conformment la Loi relatives aux Finances Publiques.

     

     

    Section 2 :Dlai dexigibilit des droits,  taxes et redevances

     

    Article  36 :

    Pour les droits, taxes et redevances dont lexigibilit est  fixe,  par  les  lois  et  rglements  particuliers,  le montant port sur la note de perception est payable dans le dlai prvu par les diffrents lois et rglements.

    Pour les droits, taxes et redevances sans chance lgale ou rglementaire fixe, le montant port sur la note de perception est payable endans huit (8) jours dater de la rception.

    En ce qui concerne les droits, taxes et redevances dlai de paiement non rglement, toute renonciation payer les droits pour lesquels la note de perception a t sollicite, doit tre signifie au receveur des recettes non fiscales dans un dlai de huit (8) jours , avec copie pour informatio  ladministration ayant constat ces droits, taxes ou redevances.

     

    Article  37 :

    Les droits, taxes et redevances deviennent immdiatemen exigibles en cas de dconfiture  ou de faillite,  de  dissolutioainsi  qude  liquidatiode  la socit.

     

     

    Section 3 : Paiements  chelonns

     

    Article  38 :

    Lorsque le dbiteur nest pas en mesure de payer sa dette, compte tenu de ltat de sa trsorerie, il  peut lui tre consenti, sa demande, un paiement chelonn assorti dun intrt de 10% du montant d. La dure de lchelonnement ne peut excder six (6) mois.

    Le paiement chelonn est autoris par le directeur gnral et, sur autorisation de celui-ci, par les directeurs provinciaux  et urbains  de lAdministration  des  recettes non fiscales, selon le cas.

    Toutefois, au-del dun seuil que le ministre ayant les finances dans ses attributions dtermine, ce dernier est seul comptent pour autoriser le paiement chelonn.

    Ce type de paiement ne peut tre accord qu lassujetti ou redevable justifiant une priode dexploitation suprieure 2 ans.

     

    Article  39 :

    En cas de non respect de lchancier, la procdure doit tre rvoque et le dbiteur contraint de sacquitter intgralement  de  la  partie  de  la  dette  restandue, majore des pnalits, calcules en raison de 4 % par mois dintrt de retard sur le montant d.

     

    CHAPITRE III : RECOUVREMENT FORCE

     

    Section 1 : Du rle

     

    Article  40 :

    En cas dchec du recouvrement amiable des droits, taxes et redevances, il est fait recours aux mcanismes de recouvrement par voie de rle.

    Le rle est dress par le receveur  des recettes non fiscales chance. Il est rendu excutoire, selon le cas, par le visa du directeur gnral, provincial ou urbain de lAdministration des recettes non fiscales.

    Les assujettis disposent dun dlai de huit (8) jours pour apurer leurs dettes, dater de la rception de lavertissement extrait de rle.

     

     

    Section 2 :    Des poursuites

     

    Article  41 :

    Lorsque le dlai prvu larticle 40 ci-dessus expire, les poursuites en recouvrement des droits, taxes et redevances ayant fait lobjet de rle sexercent, selon les cas, par le  receveur des recettes non fiscales,  par les agents huissiers asserments du Trsor public.

    A cet effet, les huissiers asserments font les commandements, les saisies immobilires et les ventes, lexception des ventes immobilires lesquelles sont de la comptence du notaire.

    Tous fermiers, locataires, receveurs, agents, conomes, banquiers, notaires, avocats, huissiers, greffiers, curateurs, reprsentants et autres dpositaires et dbiteurs  de revenus, sommes, valeurs  ou meubles affects au privilge du Trsor public sont tenus, sur la demande qui leur est faite sous pli recommand manant du receveur des recettes non fiscales de payer lacquit de lassujetti, sur les montants des fonds ou valeurs quils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu concurrence de tout ou dune partie de droit, taxe et redevance dus par ce dernier.

    Cette demande vaut sommation avec opposition sur les sommes, valeurs ou revenus.

     

    Article  42 :

    Sauf en ce qui concerne les avis tiers dtenteurs qui sont de la comptence du receveur des recettes non fiscales, les poursuites en recouvrement des droits, taxes et redevances ayant fait lobjet de rle, sont exercs la requte de ce dernier, par les huissiers asserments.

    Ces mesures des poursuites comprennent : Le commandement;  Les avis  tiers dtenteurs;

    La saisie mobilire (saisie arrt) et immobilire; La vente.

     

    Article  43 :

    Avant dengager les poursuites, et sauf le cas o il jugerait quun retard peut mettre en pril les intrts du Trsor public, le receveur des recettes non fiscales adresse au redevable, un dernier avertissement linvitant payer dans les quinze (15) jours.

    Ce dlai tant expir, ou sans aucun dlai, si le receveur ou, le cas chant, le juge ncessaire, un commandement est signifi au redevable, lui enjoignant de payer dans les 8 jours, sous peine dexcution par la saisie de ses biens mobiliers et /ou mobiliers.

    L commandement est   signifi, par  lhuissier asserment, porteur de  contrainte    la  requte du receveur des recettes non fiscales.

     

    Article  44 :

    Aprs expiration du dlai fix dans le commandement, le receveur des recettes non fiscales fait procder la saisie des biens mobiliers et immobiliers du dbiteur.

    Lhuissier asserment, aprs avoir effectu linventaire des biens saisissables, dresse le procs- verbal de saisie, selon les formes prescrites par la loi.

     

    Article  45 :

    Huit jours au moins aprs la signification lassujetti du procs-verbal de saisie, lhuissier procde la vente des biens mobiliers saisis jusqu concurrence des sommes dues et des frais. Les ventes des biens immobiliers saisis sont ralises par le notaire.

    Si aucun adjudicataire ne se prsente ou si ladjudication ne peut se faire qu vil prix, lhuissier asserment  ou  le  notaire  peut  sabstenir  dadjuger. Il dresse, dans ce cas, un procs-verbal de non- adjudication, et la vente est ajourne une date ultrieure. Il  pourra y avoir plusieurs ajournements successifs.

     

    Article  46 :

    Le produit brut de la vente est vers au compte du receveur des recettes non fiscales,  lequel,  aprs avoir prlev les sommes dues, tient le surplus la disposition de lintress pendant un dlai de deux ans, lexpiration duquel les sommes non rclames sont acquises au Trsor public.

    Article  47 :

    Les dispositions en vigueur quant aux saisies et aux ventes par lautorit de justice, en matire civile et commerciale, sont applicables aux saisies et aux ventes opres pour le recouvrement des droits, taxes et redevances dus, condition  quelles  soient  conformes aux dispositions de la prsente ordonnance-loi.

    Toutefois, le receveur des recettes non fiscales peut, dans tous les cas o les intrts du Trsor public sont en pril, faire saisir titre conservatoire, avec lautorisation du directeur gnral, provincial ou urbain, les objets mobiliers du redevable.

    La saisie conservatoire vise lalina prcdent est convertie, en saisie excution, par dcision de ce fonctionnaire. Ladite dcision doit intervenir dans un dlai de deux mois,  prenant cours partir  de la  date de la saisie conservatoire.

     

    Article  48 :

    Toutes les  contestations  relatives  au paiement  des droits,  taxes et redevances dus au Trsor au titre  de Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de Participations  sont de la  comptence du receveur des recettes non fiscales.

    En cas de contestation quant la validit et la forme des actes de poursuite, lopposition suspend lexcution de la saisie jusqu la dcision judiciaire.

    La dcision judiciaire vise lalina prcdent doit tre rendu dans un dlai  de trente jours   dater de la saisine du Tribunal. A dfaut de dcision judiciaire dans ce dlai, la suspension de lexcution de la saisie est leve.

     

    Article  49 :

    En matire de recouvrement forc des droits, taxes et redevances dus au Trsor public, les poursuites exerces lencontre des assujettis entranent leur charge des frais  proportionnels  au montant des droits, taxes et redevances (principal, majorations, accroissements) selon les pourcentages suivants :

    Commandements  : 3 % saisies                 : 5 % ventes                : 3 %.

     

     

    Section 3 : Solidarit de paiement

     

    Article  50 :

    Tout producteur, importateur, distributeur et prestataire est tenu de collecter, auprs des consommateurs, les redevances dont la vente des biens ou services y est assujetties et de les verser au compte du receveur des recettes non fiscales.

    En cas de non recouvrement de la dette en faveur de lEtat,  tablie   charge de la  personne qui effectue  les prestations de rcolte de droits, taxes et redevances, libells   lalina  prcdent, celui-ci  peut tre poursuivi sur tous ses biens  meubles et immeubles.

     

    Article  51 :

    Lorsque  le  recouvrement de certains  droits,  taxes, redevances et pnalits dus par les assujettis a t totalement compromis ou lorsque linsolvabilit de ceux-ci a t organise  par des manuvres  frauduleuses  des personnes qui exercent, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective des affaires de ces assujettis,  celles-ci  sont  tenues  solidairement responsables du paiement de ces droits, taxes et redevances.

     

    Article  52 :

    En cas de cession complte de lensemble des lments dactifs de lentreprise ou dun secteur dactivit pouvant tre considr comme constituant une exploitation autonome, le cdant et le cessionnaire sont tenus den aviser lAdministration des recettes non fiscales, dans un dlai de quinze (15) jours dater de la ralisation de la cession. A dfaut de notification par le cessionnaire, celui-ci est tenu au paiement des droits, taxes ou redevances dus solidairement avec le cdant.

     

     

    Section 4 : Pnalits de recouvrement

     

    Article  53 :

    Tout retard dans le  paiement  des  droits,  taxes et redevances ou sommes quelconques entrane, outre les pnalits prvues dans le texte rglementaire, lapplication des intrts moratoires de 4 % par mois de retard sur le montant d. Lintrt moratoire est dcompt du premier jour du mois au cours duquel les droits, taxes ou redevances auraient d tre pays au jour du mois de payement effectif ; tout mois  commenc tant compt intgralement.

     

    Article  54 :

    Les  pnalits  de  recouvrement ont pour base  de calcul  le  montant d et des  pnalits  dassiette  pour lesquels le paiement nest pas intervenu dans le dlai.

     

    Section 5 : Garanties du Trsor

     

    Article  55 :

    Dans les  oprations  de  recouvrement des  droits, taxes ou redevances le  Trsor public a le privilge  sur tous les  biens  meubles  et immeubles  de lassujetti,  en quelque lieu ou mains quils se trouvent.

    A ce sujet, une demande de payer peut tre faite tous tiers dtenteurs des biens de lassujetti qui, dfaut de satisfaire   ladite  demande endanhuit  (8) jours, sera poursuivi comme sil tait dbiteur direct.

    Le tiers-dtenteur, saisi par le receveur des recettes non fiscales,  informe ce dernier de la situation de fonds ou du patrimoine du redevable quil dtient.

    Lorsque  les sommes, revenus ou valeurs,  en main des tiers dtenteurs ne sont pas affects au privilge, ces tiers dtenteurs ne sont pas obligs personnellement et, il est procd contre eux par voie de saisie-arrt.

     

    Article  56 :

    Le Trsor public dispose galement du droit dhypothque lgale sur tous les biens immeubles de lassujetti.

    Ces privilges sexercent ds le moment o les droits, taxes et redevances deviennent exigibles conformment aux lois et rglements qui fixent les chances pour certains secteurs et au plus tard le 31 dcembre de lanne qui suit celle de lexigibilit des sommes dues.

    La prrogative de requrir linscription et daccorder la leve des hypothques lgales ou conventionnelles est du ressort du receveur des recettes non fiscales.

     

    Article  57 :

    Les dispositions des articles 53 et 54 de la prsente Loi sappliquent, mutatis mutandis, aux accroissements, majorations, amendes et pnalits dus par lassujetti en sus du principal.

     

    Section 6 : Prescription des crances du Trsor Public.

    Article  58 :

    Il y a prescription, pour le recouvrement des droits, taxes et redevances dus au Trsor public, aprs dix ans, compter de la date excutoire du rle.

    Ce dlai peut tre interrompu de la manire prvue aux articles 636 et suivants du Code Civil Livre III.

     

    TITRE V : DES VOIES DE RECOURS

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

    Article  59 :

    Il est reconnu au redevable ou lassujetti aux droits, taxes et redevances dus au Trsor public, le droit dexercer le recours administratif et juridictionnel.

     

    CHAPITRE II : RECOURS ADMINISTRATIFS

    Article  60 :

    Les rclamations relatives aux droits, taxes , redevances et pnalits dus au Trsor public sont recevables lAdministration des recettes non fiscales lorsquelles tendent obtenir, soit la rparation derreurs commises dans les oprations dassiette ou de liquidation de ces droits, taxes, redevances ou pnalits, soit le bnfice dun droit rsultant dune disposition lgislative ou rglementaire.

     

    Article  61 :

    Les assujettis ou leurs mandataires peuvent se pourvoir, par crit, en rclamation contre le montant ordonnanc ou enrl du directeur gnral, provincial ou urbain de lAdministration des recettes non fiscales, selon le cas.

    Cette rclamation doit tre prsente, dans un dlai de 15 jours, compter de la rception de lextrait de rle.

    En cas dopposition la taxation qui a engendr lo