Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETA T. COMEXT/2017 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative du Ministère du Commerce Extérieur.

 Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 111002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93;

 Vu les Accords commerciaux multilatéraux de l'organisation mondiale du commerce;

 Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour;

 Vu la Loi n° 111011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

 Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour;

 Vu l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;

 Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011;

Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres;

Revu l' Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN. COM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0231 du 04 septembre 2015 portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce;

Considérant la nécessité et l'urgence ;

ARRETE:

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce sont fixés en Dollars américains, payables en Francs congolais au taux officiel du jour, comme suit :

Article 2

Les autorisations liées à l'exportation des bois (grumes et dérivés), mitrailles ferreuses et non ferreuses, minerais et produits couverts par la convention de CITES sont délivrées par les Ministères sectoriels. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant aux sanctions prévues à l'article 3 ci-dessous.

Article 3

Les taux des amendes transactionnelles se présentent comme suit, pour :

            • Importation d'une marchandise non soumise au contrôle avant embarquement, une importation irrégulière (absence d'un numéro import-export, absence d'une déclaration des biens importés, sous-           évaluation de la quantité, de la qualité et du prix), une importation des denrées alimentaires sans un certificat phytosanitaire, toute importation d'équipements de mesure non accompagnés d'un certificat             d'étalonnage, ainsi que toute importation des biens et marchandises, est fixé à une fois les droits et taxes douaniers, calculés sur la base de la valeur CIF réajustée, sans préjudice des sanctions prévues par la            législation douanière ;

             • Exportation frauduleuse et illicites des mitrailles ferreuses et non ferreuses, des bois (grumes et dérivés), des minerais, des produits couverts par la convention CITES, est fixée au double de la valeur de la marchandise ;

            • Toute opération d'exportation, de réexportation ou de transit irrégulier des  produits pétroliers et autres, sans autorisation préalable du Ministère ayant le Commerce dans ses attributions, est fixé à 0,05 % de la valeur CIF ou FOB.

Article 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 5

Le Secrétaire général au Commerce Extérieur et le Directeur général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 10 août 2017.