Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction et Ministère des Finances
Arrêté interministériel n°021 CAB/MIN/ITPR/2010 et n° 033 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 03 mai 2010 portant fixation à l'initiative du Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction.
Le Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction, et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ;
Vu la Loi financière n°83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;
Vu la Loi n°45/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateur des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la loi n°005/008 du 31 mars 2005;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Vu le Décret n°005/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n°068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice ministres;
Revu l'Arrêté interministériel n° 015/CAB/MIN/TPI/2005 et n°065/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 juin 2005 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Travaux Publics ct Infrastructures.
Vu la nécessité et l'urgence;
Article 1er:
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction sont fixés comme suit :
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 4:
Le Secrétaire général aux Infrastructures et Travaux Publics, ainsi que le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent Arrêté.
Fait à Kinshasa, la 03 mai 2010
Le Ministres des Finances Matata Ponyo Mapon
Le Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction Fridolin Kasweshi Musoka