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Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 et n°043/CAB/MIN/FINANCES/10 du 04 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances^. à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains

Le Ministre de la Justice et Droit Humains et le Ministre des
Finances,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi financière n°83-003 du 23 février 1983, telle que modifié et complétée par l'Ordonnance-loi n°87-004 du 10 janvier 1987 ; .

Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique_.;.                                                .

Vu la Lai' n°04/015 'du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi n°05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception              .

Vu le Décret n°0007/2002 du 02 février 2002 relatif au made de paiement des dettes envers l'Etat ;

Vu le Décret n°05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n°068 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal ;

Vu l'Ordonnance n° 05/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l^'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1, B, points 6et35;

Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres ;

Revu l^'Arrêté interministériel n° 213/CAB/MIN/J/2009 et n°253/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 23 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l^'initiative du Ministre de la Justice ;

Vu la politique gouvernementale en vue de l^'amélioration du climat des affaires en investissements en République Démocratique du Congo ;