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A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n 13/007 du 23 fvrier 2013 modifiant et compltant certaines  dispositions de lordonnance-loi  n 10/001 du 20 aout   2010  portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoute

 

Le Prsident  de la Rpublique,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifie  par la  Loi n 11/002 du 20 janvier  2011 portant rvision  de certains articles de la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo, spcialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu, telle que modifie et complte   ce jour, la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu lOrdonnance-loi  n  10/001 du 20 aot 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoute ;

Revu lOrdonnance-loi n 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant  et compltant  certaines  dispositions  de lOrdonnance-loi  n  10/001 du  20 aot 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoute ;

Sur  propositio du  Gouvernement  dlibr en Conseil des Ministres,

 

O R D O N N E :

Article  1er :

Les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de lOrdonnance-loi n 10/001 du 20 aot 2010  portant institution de la taxe sur la valeur ajoute sont modifis et complts comme suit :

Article  6 :

La livraison dun bien meuble corporel consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme propritaire, en ce compris le transfert opr en vertu dune rquisition de lautorit publique.

Les livraisons de biens meubles  corporels sont notamment :

- lchange de biens ;

- lapport en socit ;

- la location-vente ;

- la vente temprament ;

- les ventes darticles et matriels doccasion faites par des professionnels ;

- les cessions dlments dactifs ;

- les  exportations  de  marchandises  et  oprations assimiles.

 Article  8 :

Les  prestationde services sont toutes les oprations autres que  les livraisons de biens meubles corporels. Elles constituent  toutes les activits qui relvent du louage dindustrie ou du contrat dentreprise, par lequel une personne soblige excuter un travail quelconque moyennant contrepartie.

Les prestations de services sont notamment :

- les locations de biens meubles ;

- les locations dimmeubles meubls ;

- les oprations portant sur des biens meubles incorporels ;

- les oprations de crdit-bail ;

- le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;

- les  oprations  ralises  dans  le  cadre  dune activit librale, de travaux dtudes, de conseil, dexpertise et de recherche ;

- la fourniture des tlcommunications ;

- la fourniture deau, dlectricit, de gaz, dnergie thermique et des biens similaires ;

- les oprations dentremise ;

- les ventes consommer sur place ;

- les rparations avec ou sans pose de pices et le travail faon ;

- les travaux immobiliers;

- les locations des terrain nus non amnags et des locaux nus ralises par des personnes assujetties la taxe sur la valeur ajoute ;

- les oprations concourant la production ou la livraison dimmeubles par les promoteurs immobiliers ;

- les jeux de hasard et de divertissement.

Article  14 :

Les personnes morales et physiques sont assujetties la taxe sur la valeur ajoute lorsquelles ralisent un chiffre daffaires annuel gal ou suprieur  80.000.000 de Francs congolais. Toutefois, les personnes morales et physiques dont le chiffre daffaires annuel est infrieur au seuil dassujettissement la taxe sur la valeur ajoute peuvent opter pour le rgime de la taxe sur la valeur ajoute.

Loption est accorde sur demande expresse adresse lAdministration des Impts suivant les modalits fixes par voie rglementaire. Elle est dfinitive pendant deux ans suivant lexercice de loption, sauf rvocation de lAdministration des Impts.

Sans prjudice de lalina 1er, les membres des professions librales sont assujettis la taxe sur la valeur ajoute, sans considration de leur chiffre daffaires.

Lorsque le chiffre daffaires ralis par un assujetti devient infrieur au seuil fix lalina premier, celui-ci conserve sa qualit les deux annes suivant celle de la constatation de la diminution du chiffre daffaires.

Lorsque les circonstances lexigent, le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie darrt, modifier le seuil dassujettissement la taxe sur la valeur ajoute repris lalina premier ci-dessus.

Article  15 :

Sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute, les oprations  de  livraison    de  biens  et  dimportation  ci- aprs :

1.    les ventes de biens meubles doccasion effectues par  les  personnes  qui  les  ont  utiliss  pour  les besoins de leur exploitation lorsque ces biens nont pas ouvert droit dduction de la taxe lors de leur acquisition ;

2.    les ventes ralises par les associations sans but lucratif  lgalement  constituelorsque  ces oprations prsentent un caractre social, sportif, culturel, religieux, ducatif ou philanthropique conforme leur objet ;

3.    les ventes et  les cessions effectues par lEtat, les provinces, les entits territoriales dcentralises et les organismes publics nayant pas le caractre industriel et commercial dans les conditions dfinies larticle 13, alina 3, ci-dessus ;

4.    les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrs ;

5.    limportation des billets de banque, des intrants, des quipements servant la fabrication des signes montaires et leurs pices de rechange ralises exclusivement par lInstitut dmission ;

6 les ventes et les importations des quipements agricoles destins lagriculture sur base dune liste dtermine par voie rglementaire ;

7.    les  oprationayant  pour  objet  la  cession dimmeubles par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits denregistrement ;

8.     limportation et la livraison des organes et du sang humainpar  les  institutionmdicaleou organismes agrs ainsi que limportation et les fournitures des prothses ;

9.     limportation et la vente de bateaux et de filets de pche ;

10. limportatio e lacquisitio de produits pharmaceutiques destins la prvention, au diagnostic et au traitement des maladies, des emballages des produits pharmaceutiques et des intrants  pharmaceutiques, dont la liste est fixe par voie rglementaire, ralises par les industries pharmaceutiques, ainsi que limportation et lacquisition des matriels mdicaux ;

11.    limportation et la vente de moustiquaires ;

12 limportation et lacquisition des quipements, des matriels, des ractifs et autres produits chimiques destins exclusivement la prospection, lexploration, la recherche et   la construction et dveloppement du projet minier et ptrolier, avant exploitation ;

13.  limportation des :

- chantillons sans valeur commerciale qui sont considrs par la douane comme tant de valeur ngligeable et qui ne sont utiliss que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles quils reprsentent ;

-      biens mobiliers, lexclusion des matriels de caractre industriel ou commercial, destins lusage personnel dune personne ou des membres de famille qui sont amens en Rpublique Dmocratique du Congo en mme temps que cette personne ou un autre moment aux fins du transfert de sa rsidence ;

-   biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, la date du dcs du de cujus, sa rsidence principale en Rpublique Dmocratique du Congo, condition que ces biens aient t affects lusage personnel du dfunt ;

-   rcompenses dcernes des personnes ayant leur rsidence en Rpublique Dmocratique du Congo, sous rserve du dpt des documents justificatifs jugs ncessaires par la douane ;

-   cercueils contenant les dpouilles mortelles et les urnes funraires contenant des cendres des dpouilles incinres, ainsi que les objets dornement qui les accompagnent ;

-   produits en vue de subir des essais, condition que les quantits ne dpassent pas celles strictement ncessaires aux essais et que les produits soient entirement consomms au cours des essais ou que les produits non consomms soient rexports ou traits, sous le contrle de la douane, de manire leur ter toute valeur commerciale ;

-   dons, legs ou matriels fournis gratuitement lEtat, aux provinces, aux entits territoriales dcentralises et aux organismes de droit public ;

-   bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prvus par la lgislation douanire.

14. les ventes duvres dart originales  par lartiste crateur ;

15.  limportation et la vente de cercueils.

Article  17 :

Sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute, les prestations de services ci-aprs :

1. les oprations de composition, dimpression, dimportation et de vente des journaux, livres et priodiques, lexclusion des recettes affrentes la publicit ;

2.    la location des livres, priodiques et autres supports magntiques contenant des informations caractre scientifique, ducatif, culturel ou religieux ainsi que les prestations de services fournies aux lecteurs des bibliothques, les services darchives et de documentation ;

3. le recette lie au visite des monuments historiques et muses nationaux, des parcs zoologiques et botaniques

 

4.    les frais de scolarit et de pension perus dans le cadre normal de lactivit des tablissements denseignement national rgulirement autoriss selon le cas, par le ministre ayant lEnseignement primaire, secondaire et professionnel ou lEnseignement suprieur et universitaire dans ses attributions ;

5 les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux danalyse et de biologie  mdicale pour les humains ;

6 le transport des malades et des blesss par des moyens de     transport spcialement quips ces fins ;

7.    les prestations faites par les pompes funbres et le transport de corps ;

8 les prestations effectues dans le cadre de leurs activits normales par les associations sans but lucratif  lgalement  constitues, lorsque  leur  non assujettissement nentrane pas de distorsion dans les conditions de la concurrence;

9 les prestations de services ci-aprs, relatives aux aronefs destins aux compagnies de navigation arienne dont les services destination ou en provenance de ltranger reprsentent au moins 80 % de lensemble des services quelles exploitent :

-    atterrissage et dcollage ;

-    usagdes dispositifs dclairage, du stationnement, de lamarrage et de labri des aronefs ;

-    usage  des installations   amnages  pou la rception des passagers et des marchandises ;

-    usage des installations destines lavitaillement des aronefs ;

-    oprations techniques affrentes larrive, au stationnement et au dpart des aronefs ;

-    usage des dispositifs dassistance la navigation arienne, de l mise en uvre des moyens mcaniques, lectriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aronefs ;

-    transports de lquipage sur laire des aroports ;

-    opration dentretie e d rparatio des aronefs ainsi que des matriels et quipements de bord ;

-    service   d prventio e d lutte   contre lincendie ;

-    visites de scurit, des expertises techniques, du relevage et du sauvetage des aronefs ;

-    expertise ayant trait lvaluation des dommages subis par les    aronefs et des indemnits dassurances destines rparer le  prjudice en rsultant ;

-    oprations ralises par les consignataires daronefs et agents ariens.

10. l transport  arien  d personnes  ou  de marchandises destination ou en provenance de ltranger ;

11. le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et ferroviaire de personnes ou de marchandises pour la partie  du  trajet  accomplie  hors  des  limites  du territoire national ;

12.  les  prestations  de  contrle  technique  portant  sur le poids et la qualit des marchandises destines lexportation effectues par un organisme public;

13.  les prestations de services ci-aprs, effectues pour les besoins directs des navires de commerce maritime, des bateaux utiliss pour lexercice dune activit industrielle en haute mer, des travaux de sauvetage et dassistance en mer :

-    pilotage ;

-    amarrage ;

-    remorquage ;

-    location des portiques ;

-   sjour des bateaux ;

-   utilisation des installations portuaires ;

-   assistance   e sauvetag d navire e de bateaux ;

-   entretien du navire et du matriel de bord ;

-   service d prventio e d lutte   contre lincendie ;

-   usag de installations   amnages  pou la rception des passagers et des marchandises ;

-   usage des installations destines lavitaillement des navires ;

-   visites   de    scurit,    examen    des    carnes, expertises techniques ;

-   expertises    ayant    trait        lvaluation    des dommages subis par des navires ;

14. les intrts  relatifs  aux  crdits  bancaires   linvestissement, aux crdits-bails, aux crdits agricoles et aux dcouverts bancaires ;

15.  les intrts rmunrant les dpts effectus auprs des tablissements de crdit par des non- professionnels ;

16.  les intrts rmunrant les emprunts extrieurs ;

17.  les oprations de crdit social ou agricole effectues par les caisses de crdit mutuel, les coopratives dpargne et de crdit et les autres institutions de micro-finance.

Article  18 :

Sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute, les activits et prestations ci-aprs, ds lors quelles sont soumises des taxations spcifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre daffaires :

 

 

1 les ventes de billets daccs aux manifestations de loisirs dans les installations sportives;

2 les  droits  dentre dans une  manifestation culturelle ;

3 les  oprations  suivantes,  soumises  aux  droits denregistrement :

-   les  oprations  ayant  pour objet la transmission  de  proprit  ou  dusufruit  de biens immeubles, des fonds de commerce ou de clientle, de droit au bail, lexclusion des ventes dimmeubles neufs btis effectues par les promoteurs immobiliers ;

-   les ventes publiques aux enchres ;

4 les gains de parieurs dans le cadre des jeux de hasard.

Article  19 :

Sous rserve de rciprocit, les biens et services destins lusage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute. Les modalits dapplication de la prsente exonration sont dtermines par voie rglementaire.

Toutefois, en application de diffrentes conventions internationales en vigueur, les fonctionnaires internationaux, les agents diplomatiques et assimils en poste  en  Rpublique  Dmocratique  du  Congo  sont soumis la taxe sur la valeur ajoute incorpore dans le prix des marchandises ou des services.

Article  38 :

Pour tre dductible, la taxe sur la valeur ajoute doit figurer :

1.  de faon gnrale, sur une facture ou un autre document en tenant lieu, dment dlivr par un assujetti et mentionnant son numro impt. Toutefois, en ce qui concerne les factures mises par  les  prestatairetrangers,  cette  condition nest pas exige. Les modalits de liquidation de la taxe sur la valeur ajoute pour ces prestataires sont dtermines par voie rglementaire ;

2 en cas dimportation, sur la dclaration de mise la consommation tablie par la douane ;

3.   en cas de livraison de biens ou de prestation de services soi-mme, su une facture soi- mme.

 

Article  39 :

Sans prjudice des conditions prvues larticl38, point 1, les dductions affrentes aux exportations ne sont dfinitivement acquises que lorsque leffectivit de lexportation est tablie par les documents douaniers.

 

Article  41 :

Nouvre pas droit dduction, la taxe ayant grev :

1.  les dpenses de logement, dhbergement, de restauration, de rception, de spectacles, de location de vhicules de tourisme et de transport de personnes  lexclusion des dpenses supportes, au titre de leur activit imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration et du spectacle ;

2.  les biens et services acquis par lentreprise mais utilis par  des tiers, les dirigeants ou le personnel de lentreprise lexclusion des vtements de travail ou de protection, les locaux et le matriel affects la satisfaction collective des besoins du personnel ainsi que le logement gratuit sur les lieux de travail du personnel salari charg spcialement de la surveillance ou de la garde de ces lieux ;

3 les  produits  ptroliers,   lexception  des carburants    destins la revente par les grossistes ou acquis pour la production dlectricit devant tre revendue ou pour tre utiliss par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles ;

4.     les  services  de  toute  nature  notamment    la location, lentretien, la rparation, affrents des biens, produits ou marchandises exclus du droit dduction ;

5.     les objets mobiliers autres que ceux utiliss par lassujetti pour son exploitation ;

6.     les  immeubles  autres  que  les  btiments  et locaux usage professionnel ;

7. les  biens  cds  et  les  servicerendus gratuitement ou un prix infrieur au prix de revient, titre de commissions, salaires, gratifications, bonifications, cadeaux, quelle que soit la qualit du bnficiaire, sauf quand il sagit dobjets publicitaires de faible valeur unitaire hors taxe.

 

Article  42 :

Nouvrent pas galement droit dduction :

1 La taxe sur la valeur ajoute sur les vhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conus ou amnags pour le transport des personnes, constituant des immobilisations ainsi que la taxe sur la valeur ajoute sur leu location, leurs pices dtaches et accessoires ou les services affrents ces mmes biens.

Toutefois,  lexclusion vise  ci-dessus  ne  concerne pas :

-  des vhicules routiers comportant dix places assises ou plus, chauffeur inclus, et utiliss par des entreprises pour le transport exclusif de leur personnel ;

- des vhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affects de faon exclusive la ralisation desdits transports ;

- des vhicules particuliers acquis par les entreprises de location de voitures.

2.  Les transports de personnes et les oprations accessoires auxdits transports, lexclusion des transports raliss, soit pour le compte dune entreprise de transport public de voyageurs, soit en vertu dun contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.

 

Article  45 :

Le prorata prvu larticle 43 ci-dessus est dtermin provisoirement en fonction des recettes ralises lanne prcdente pour les assujettis existants ou en fonction des recettes et produits prvisionnels de lanne en cours, pour les nouveaux.

Le prorata dfinitif est arrt au plus tard le 31 mars de lanne suivante. Les dductions opres sont rgularises en consquence lchance qui suit.

Le prorata prvisionnel ne peut tre accept pour les entreprises existantes que sur justification du prorata dfinitif de lexercice antrieur lui servant de base, ou pour les entreprises nouvelles, sur les lments prvisionnels de comptabilit.

 

Article  61 :

En cas dimportation, la taxe sur la valeur ajoute doit tre dclare et  verse avant lenlvement de la marchandise.

 

Article  64 :

Sans prjudice des dispositions de larticle 63 ci- dessus, les exportateurs, les entreprises ralisant des investissements lourds et celles en cessation dactivits peuvent, sur demande expresse adresse lAdministration des impts, obtenir le remboursement de leur crdit dimpt rsultant de lacquisition des biens meubles et des services.

Par investissement lourd, il faut entendre les immobilisations corporelles acquises ltat neuf ncessaire lexploitation  de  lentreprise  et  dont  la valeur du projet est au moins gale de 1.000.000.000 de Francs congolais.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoute rembourser est limit au montant de la taxe sur la valeur calcul au taux normal sur le montant des exportations ralises au cours du mois.

Les assujettis qui ralisent les investissements lourds dextension et de modernisation peuvent demander le remboursemende  leur  crdit  de  taxe  sur  la  valeur ajoute dans la limite de la taxe qui a grev les immobilisations vises  lalina 2  ci-dessus dans  les trois mois qui suivent lacquisition.

Lorsque les circonstances lexigent, le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie darrt, rajuster le montant repris lalina prcdent.

 

Article  69 :

Labsence de dclaration dassujettissement auprs de lAdministratio des impts dans le dlai est sanctionne par une amende d 500.000 de Francs congolais.

 

Article  2 :

Larticle 44 de lOrdonnance-loi n 10/001 du 20 aot 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoute est supprim.

 

Article  3 :

Il est ajout lOrdonnance-loi n10/001 du 20 aot 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoute un article 59 bis, un article 62 bis et un article 74 bis libells comme suit :

Article  59 bis :

Toute transaction entre assujettis la taxe sur la valeur ajoute dun montant dau moins 1.000.000 de Francs  congolais  doit  tre  paye  par  chque,  par virement ou par carte bancaire.

Lorsque les circonstances lexigent, le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie darrt, modifier le montant repris lalina premier ci-dessus.

Article  62 bis :

Les modalits de perception de la taxe sur la valeur ajoute concernant les activits de distribution des produits ptroliers sont dtermines par voie rglementaire.

Article  74 bis :

Tout manquemen lobligation prvue larticle 59 bis  de  lOrdonnance-lon  10/001  du  20  aot  2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoute est sanctionn par la perte du droit dduction de la taxe sur la valeur ajoute supporte.

 

Article  4 :

Sont abroges, toutes les dispositions antrieures contraires la prsente Ordonnance-loi.

 

Article  5 :

La prsente Ordonnance-loi entre en vigueur ds sa publication au Journal Officiel.

 

Sans prjudice de lalina 1er ci-dessus, les dispositions de larticle 59 bis sappliquent dans un dlai de trois mois compter de la date de publication.

Fait  Kinshasa, le 23 fvrier 2013

 

Joseph KABILA KABANGE

 

 

Augustin MATATA PONYO Mapon

Premier Ministre

 

 

 


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