2 février 1973. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL CAB/2100/0005/73 portant réglementation des rencontres sportives financées par le Trésor public.
Art. 1er. — Les recettes ou cachets provenant de toutes les rencontres sportives financées par le Trésor public reviennent à l’État.
Art. 2. — Les billets d’entrée aux rencontres sportives précitées et se déroulant sur le territoire national seront livrés par le département national des Finances et mis en vente par le comptable code 0235 attaché au département national de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3. — Le directeur national des sports est tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, au département national des Finances le calendrier de ces rencontres sportives.
Art. 4. — Le comptable code 0285 attaché au département national de la Jeunesse et des Sports paiera les frais d’organisation inhérents à ces rencontres ainsi que les quotes-parts éventuelles dues aux fédérations internationales.
Art. 5. —Le directeur général du département national de la Jeunesse et des Sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui rapporte toutes les dispositions qui lui sont contraires et entre en vigueur à la date de sa signature.