LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 006/97du 9 juillet 1997,  organisant l'agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. (Ministère des Affaires intérieures)

Art. 1 er. - Seront admis à créer des services privés de sécurité les Congolais, personnes physiques, ainsi que les sociétés de droit congolais.

Art. 2. - Les personnes intéressées devront préalablement obtenir un permis d'exploitation qui sera délivré par le ministère des Affaires intérieures.

Art. 3. - Elles devront justifier d'un personnel compétent, suffisant et d'un matériel adéquat.

Art. 4. - Outre les frais relatifs à l'obtention du permis d'exploitation, les personnes intéressées devront joindre à leur demande une preuve de paiement de la caution qui sera fixée.

Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.