31 octobre 1986. – ORDONNANCE n° 86-263bis portant création d’un département du Budget.
Art. 1er. — Il est créé, au sein du Conseil exécutif, un département chargé du budget de l’État, dénommé «département du Budget».
Art. 2. — Le département du Budget est placé sous l’autorité d’un commissaire d’État nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution,
président de la République.
Art. 3. — Le département a pour objet l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’exécution du budget de l’État.
Dans ce cadre, ses attributions sont notamment:
1. élaboration du budget:
• prévisions macro-économiques;
• programmation budgétaire;
• budget préfiguré;
• définition de la méthodologie et du processus d’élaboration du budget;
• rédaction des instructions sur l’élaboration du budget des recettes et des dépenses.
2. Suivi de l’exécution du budget de l’État:
• diffusion des circulaires contenant les instructions définissant le cadre de l’exécution du budget;
• tenue des statistiques des recettes et des dépenses;
• aménagement et rectification du budget;
• élaboration du tableau de bord de l’exécution du budget;
• approbation préalable de tous engagements budgétaires.
3. Contrôle budgétaire:
• comptabilité des engagements des dépenses;
• organisation du contrôle budgétaire;
• supervision des activités du conseil des adjudications;
• suivi de l’exécution des marchés publics.
Le département du Budget prépare le règlement définitif du budget de l’État et donne avis préalable sur tout acte de nature à avoir une incidence sur le budget de l’État.
Art. 4. —Les structures organiques du département du Budget sont:
1. secrétariat général;
2. direction des services généraux;
3. direction des études et de la prévision;
4. direction du contrôle budgétaire;
5. direction de la paie.
L’organigramme détaillé du département est fixé par ordonnance du président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, prise sur proposition des commissaires d’État au Budget et à la Fonction publique.
Art. 5. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.