ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL 004/CAB/MIPLARECO/MINECI/FIN&BUD/2001 du 16 février 2001 portant création et organisation d’un comité technique de gestion des statistiques du commerce extérieur. (Ministère des Finances et Budget)
Art. 1er. — Il est créé au sein de l’Institut national de la statistique (INS) un comité technique de gestion des statistiques du commerce extérieur, CTSC en sigle, chargé de veiller à la collecte des données, au traitement, à l’élaboration et à la diffusion des statistiques sur le commerce extérieur.
Art. 2. — Le CTSC comprend 2 catégories de membres:
• les membres exécutifs; et
• les membres consultatifs.
Art. 3. — Sont membres exécutifs au sein du CTSC:
• le directeur des statistiques du commerce extérieur à l’INS, qui en est le coordonnateur;
• le directeur des statistiques et documentation de l’OFIDA qui en est le coordonnateur adjoint;
• deux (2) représentants, un informaticien et un statisticien, de chacun des ministères et organismes ci-après:
1. secrétariat général du ministère du Commerce;
2. Banque centrale du Congo «BCC»;
3. Institut national de la statistique «INS»;
4. Office des douanes et accises «OFIDA»;
5. Office congolais de contrôle «OCC».
Art. 4. — Les représentants au CTSC sont respectivement désignés par les responsables de leurs services respectifs.
Art. 5. — Les membres exécutifs ont pour tâches dans leurs organismes respectifs et au sein du CTSC d’assurer:
• la saisie optimale des déclarations en douanes COMESA, «DDCOM», et tout autre document intervenant dans le commerce extérieur sous le logiciel SYDONIA ou autre;
• la mise à la disposition de l’INS du fichier mensuel des déclarations en douane et les tables de contrôle, sur support informatique, sous un format compatible avec le logiciel EUROTRACE;
• le traitement sous logiciel EUROTRACE du fichier mensuel des déclarations en douane;
• l’élaboration des statistiques du commerce extérieur et leur diffusion mensuelle, trimestrielle et annuelle;
• la mise à la disposition des demandeurs des principaux résultats et tableaux des statistiques du commerce extérieur sur des supports appropriés.
Art. 6. — Sont membres consultatifs au sein du CTSC, un représentant de chacun des ministères et organismes ci-après:
•ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale;
• ministère de la Coopération régionale;
• ministère de l’Économie, Commerce et Industrie;
• l’Office de gestion du fret maritime (OGEFREM);
• l’Institut de recherche et d’études sociales (IRES);
• la Fédération des entreprises du Congo (FEC);
• l’Association nationale des entreprises publiques (ANEP).
Art. 7. — Les membres consultatifs participent aux travaux du CTSC, notamment au contrôle de qualité et de fiabilité des données statistiques et au respect des délais de la diffusion des données. Ils ont pour tâches spécifiques d’émettre des avis sur les documents produits par le CTSC.
Art. 8. — Le CTSC peut inviter à ses travaux toute personne physique ou morale dont la présence est jugée utile.
Art. 9. —Le CTSC est assisté dans son fonctionnement d’un secrétariat permanent chargé de la gestion quotidienne de ses activités, dont les membres sont désignés parmi les membres exécutifs du CRSC.
Art. 10. — Le secrétariat permanent est composé:
• d’un secrétaire administratif chargé notamment de rédiger les comptes rendus des réunions du CTSC;
• d’un chargé des finances et budget.
Art. 11. — Le CTSC établit au mois de décembre de chaque année un programme de travail pour l’année à venir et se réunit conformément à ce programme chaque fois que le besoin se manifeste.
Art. 12. — Les travaux du CTSC sont sanctionnés par un rapport d’activité trimestriel visé par les présidents-délégués généraux et les administrateurs-délégués généraux de l’OFIDA, de l’OCC, de l’INS et le secrétaire général du ministère ayant le commerce dans ses attributions.
Art. 13. — En vue de permettre au gouvernement d’être informé du fonctionnement du CTSC, il est créé une cellule de suivi et d’évaluation dont les membres sont désignés par les ministères signataires du présent arrêté en raison d’un membre par ministère.
Art. 14. — Les statistiques du commerce extérieur sont régies par le règlement statistique commun (RSC) concernant la production des statistiques du commerce extérieur au sein des États membres du COMESA dont copie en annexe.
Art. 15. — Le financement des activités du CTSC provient:
• des crédits consentis par les organismes représentés par les membres exécutifs;
• de l’autofinancement par la rétrocession de 30 % des recettes réalisées par l’INS sur la vente des publications des statistiques du commerce extérieur;
• des dons et legs.
Art. 16. — Toutes les opérations financières doivent faire l’objet d’une comptabilité spéciale tenue par le chargé des finances et budget du secrétariat permanent.
Art. 17. — Le CTSC est habilité à élaborer un règlement d’ordre intérieur réglant les détails de son fonctionnement.
Art. 18. — Toute difficulté rencontrée dans l’application du règlement statistique commun COMESA doit faire l’objet d’un rapport adressé aux ministres signataires du présent arrêté.
Art. 19. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 20. — Les présidents-délégués généraux de l’OFIDA, de l’OCC et de l’INS et le secrétaire général au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.