ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 003 du 31 mars 1966. Sur la coordination des statistiques
Art. 1er. —La direction de la statistique et des études économiques du gouvernement central est chargée de coordonner toutes les enquêtes statistiques des services publics à l’exclusion des travaux statistiques d’ordre intérieur ne comportant pas l’interrogatoire de personnes physiques ou morales étrangères à l’administration.
Art. 2. — Toute enquête statistique du secteur public (administrations centrales, administrations locales et établissements publics) est donc soumise au préalable, au visa du ministre dont relève la direction de la statistique et des études économiques.
Art. 3. — La demande de visa est adressée à la direction de la statistique - B.P. 20 - Léo-Kalira - et doit être accompagnée des éléments suivants:
• but de l’enquête;
• secteurs d’activités enquêtés;
• catégories de population enquêtées;
• 5 exemplaires des questionnaires à envoyer;
• date prévue pour le lancement de l’enquête.
Art. 4. —Sur proposition de la direction de la statistique, le ministre dont elle relève peut préconiser toutes modifications utiles concernant le projet présenté à son visa.
Art. 5. — Les autorités communales et territoriales, les organismes professionnels et les associations corporatives sont tenus d’exiger le visa ci-dessus.
Art. 6. —Le présent arrêté sera rigoureusement appliqué à compter de la date de sa signature et sera publié au Moniteur congolais.