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ARRETE DEPARTEMENTAL 069 DU 4 DECEMBRE 1980 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE LEGITIME DETENTION ET DU PERMIS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION.

Article 1er

Le permis de légitime détention de tout animal non domestique vivant, de tout oiseau ou de tout trophée est délivré par le commissaire d'Etat à l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme ou son délégué contre paiement de la taxe fixée par l'article 16 de l'ordonnance 79-244 du 16 octobre 1979.

Article 2

Est délégué, au sens de l'article 1er  ci-dessus, l'une des autorités ci-après:

le secrétaire d'Etat à l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme, en cas d'empêchement du commissaire d'Etat, pour toute détention à constater dans la ville de Kinshasa;

le coordinateur urbain de l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme dans la ville de Kinshasa et uniquement pour la détention de tout animal non protégé;

le coordinateur régional de l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme pour toute détention à constater dans la région;

le coordinateur sous-régional de l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme dans la sous-région et uniquement pour la détention de tout animal non protégé;

le délégué général à l’Institut zaïrois pour la conservation de la nature ou le conservateur selon le cas, pour la détention de tout animal' ou oiseau obtenu dans un parc, un domaine ou une réserve.

Article  3

Le permis de légitime détention doit être conforme au modèle unique annexé au présent arrêté.

Article  4

La délivrance du permis d'importation ou d'exportation de tout animal non domestique, de tout oiseau, de tout insecte ou de tout produit ou sous-produit d'un animal mort relève de la compétence exclusive du commissaire d'Etat à l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme.

Article 5

Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions du décret du 24 avril 1937 sur la chasse et la pêche et à l'article 25 de l'ordonnance 79-244 du 16 octobre 1979, sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires.

Article 6

Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrête qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 


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