ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 014/CAB/MINECI/2001 du 31 mars 2001 portant homologation provisoire des normes relatives aux grandeurs et unités fondamentales. (Ministère de l'Économie, Commerce et Industrie)
Art. 1er. — Les normes congolaises sur les grandeurs et unités fondamentales cotées de NC ISO 001-B-100 à NC ISO-B-100, telles qu’adoptées par le comité national de normalisation «CNN» en sigle, sont rendues obligatoires en République démocratique du Congo, à dater de la signature du présent arrêté.
Art. 2. — Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international, d’employer des unités, des grandeurs et des symboles autres que celles conformes aux normes homologuées par le présent arrêté ministériel:
1. dans les opérations commerciales, répartition de produits ou de marchandises, les expertises judiciaires ou immobilières et les opérations fiscales;
2. sur des marchandises, emballages ou récipients;
3. dans les normes, plans, nomenclatures ou catalogues;
4. dans les registres de commerce, ainsi que sur les affiches, annonces, factures et bordereaux.
Toutefois, dans le cas prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, les inscriptions en grandeurs et unités différentes de celles légales sont tolérables à condition qu’elles soient accompagnées des grandeurs et unités légales correspondantes.
Art. 3. — Toute violation aux dispositions du présent arrêté entraîne des poursuites judiciaires nonobstant des sanctions administratives.
Art. 4. — Les dispositions antérieures non contraires à ces normes homologuées par présent arrêté, restent en vigueur.
Art. 5. — Le secrétaire général au Commerce et le secrétaire général à l’Industrie ainsi que le président-délégué général de l’Office congolais de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.