LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

ORDONNANCE 75/A.E. du 13 octobre 1931 sur l’importation et vérification des instruments de pesage.  

Art. 1er. — Les instruments de pesage non revêtus du poinçon de la métropole ne peuvent être importés que par les voies du Bas-Congo, de Sakania, de Dilolo et d’Usumbura.

Les instruments de pesage seront présentés à la vérification première:

a) à l’inspecteur de l’industrie et du commerce à Boma, Matadi ou Léopoldville, pour la voie du Bas-Congo;

b) à Élisabethville ou Jadotville, pour les voies de Sakania et Dilolo;

c) à l’inspecteur de l’industrie et du commerce à Usumbura, pour la voie d’Usumbura.

Art. 2. — Les instruments de pesage nouvellement fabriqués dans la Colonie et ceux qui y ont été remis à neuf seront présentés pour la vérification première dans les localités et aux fonctionnaires déterminés à l’article précédent ou à l’un des services provinciaux des affaires économiques.

Art. 3. —La délégation prévue à l’article 3, 3e alinéa, de l’arrêté royal du 25 novembre 1913, est donnée aux gouverneurs de province.

Art. 4. — L’arrêté royal du 6 juillet 1931 et la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 1932.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.