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ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 008/81 du 11 février 1981 portant délégation de signature au secrétaire d’État à la Justice.

Art. 1er. — Sans préjudice des dispositions de l’article 2, le secrétaire d’État à la Justice reçoit délégation pour signer sous la formule «Pour le commissaire d’État, le secrétaire d’État».

A) Tous documents et correspondances relatifs à l’organisation administrative des services du département, à la gestion du personnel et au régime disciplinaire des agents ayant le grade d’attaché de bureau de première classe à l’huissier et à l’exécution des budgets, à l’exception des bons d’engagement;

B) après avoir saisi le commissaire d’État à la Justice:

a) les circulaires et notes de service comportant des instructions techniques ou juridiques afférentes aux matières rentrant dans les attributions du département;

b) tout document concernant les agents ayant le grade supérieur à celui d’attaché de bureau de première classe.

Art. 2. — Parmi les pièces énumérées ci-dessus le commissaire d’État à la Justice se réserve la signature de celles qui engagent directement la responsabilité du Conseil exécutif, influent sur la politique générale du pays ou dont la signature lui est expressément réservée par des textes légaux ou réglementaires notamment les actes de cession ou d’aliénation à titre gratuit ou onéreux du patrimoine de l’État géré par le département de la Justice.

Art. 3. — Le secrétaire d’État à la Justice peut subdéléguer sa signature aux directeurs - chefs de service dans la mesure compatible avec une politique de saine décentralisation et sans nuire à l’uniformité de la politique du département.

Art. 4. — Les arrêtés d’organisation judiciaire 001, 002 et 100 respectivement des 28 janvier, 8 février et 31 juillet 1980 sont abrogés.

Art. 5. —Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.


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