LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ITPR 007/MT/2010 du 09 février/2010 portant fixation des taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN3 Kisangani - Lubutu,

Le Ministre des Infrastructures; Travaux publics et Reconstruction,

Vu la Constitution de la République ;

Vu la Loi n° 08/006 du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretien Routier, en sigle «FONER» ;

Vu l'Ordonnance n" 08/067 du 26 octobre portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n° 71-078 du 26 mars 1971 portant classification des routes en République Démocratique du Congo;

Vu l'Ordonnancé n° 08/73 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 novembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Attendu que l'entretien, la maintenance des routes d'intérêt général ainsi que l'organisation du péage sont de la compétence du Gouvernement central;

Vu l'Arrêté interministériel n° 09/CAB/MIN- ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n° CAB/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n° 001/CAB/MIN/ECONAT/&COM/2009 du 06 mars 2009 et 409/CAB/MIN/TVC/2009 du 06 mars 2009, portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds National d'Entretien Routier, en sigle FONER» spécialement en ses articles 13, 14, 15, 16 et 17;

Etant donné que les droits de péage existent sur l'axe routier RN3 Kisangani -Lubutu ;

Attendu que l'axe routier Kisangani-Lubutu exige du Gouvernement de la République un entretien;

Attendu qu'il sied l'd'assurer l'entretien permanent et ordonné dudit axe;

Vu la nécessité et l'urgence;

ARRETE

Article 1 :

Il est institué des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier de la RN3 /Kisangani- Lubutu.

Article 2 :

Les taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN3 Kisangani-Lubutu sont fixés par catégorie des véhicules conformément au tableau repris en annexe au présent Arrêté.

Article 3 :

Sont exemptés du paiement des droits de péage:

1. les ambulances et les véhicules de lutte contre l'incendie;

2. les véhicules faisant office des corbillards;

3. les véhicules de l'administration des ponts et chaussées et des services publics ayant la construction et l'entretien dans leur objet;

4. les véhicules militaires et de la Police Nationale;

5. les véhicules de toute entreprise de génie civil ayant une activité directe sur la route concernée

6. les véhicules officiels;

7. les cyclomoteurs et les vélos.

Article 4 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.

Article 5 :

Le Directeur général du Fonds National d'Entretien Routier en sigle « FONER» est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 février 2010 Pierre Lumbi Okongo

Annexe I  


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.