18 décembre 1928. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Successions des marins. (B.O., 1929, p. 22)
Art. 1er . - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1891 sur les successions, les biens des marins, autres que les marins congolais. faisant partie de l'équipage d'un navire de haute mer, décédés sur terre ou dans les eaux territoriales, peuvent, par décision du procureur du Roi, près le tribunal de 1er instance de Boma, être laissés ou remis aux mains du capitaine de navire dont ces marins relèvent, pour être soumis par lui aux mesures que prescrit en l'occurrence la loi de son pavillon.