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Ministère des Mines

Décision n° CAMI/054/2012  du 22 octobre 2012 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et règlement miniers

Le Directeur Général,

Vu la loi n° 007°2007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 325 ;

Vu le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portantRèglement Minier, notamment en son article 573 ;

Vu le décret n° 068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du Cadastre Minier;

Considérant la lettre référencée CAMI/DG/2832/2012 du 21 août 2012 portant sollicitation de l'avis de la Banque Centrale du Congo sur l'actualisation des montants des droits, taxes, impôts et amendes ;

Considérant  la lettre  de la  Banque  Centrale  du Congo référencée D.23.041204002/W001628 du 12 septembre 2012 relatif au réajustement des montants des droits, taxes et impôts miniers ;

Considérant le procès-verbal de clôture des séances de travail entre le Cadastre Minier et la Banque Centrale du Congo du 05 octobre 2012;

Le Comité de Direction entendu ;

DECIDE

Article 1er:

Sont ajustés, les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement Miniers suivant les tableaux en annexe ;

Article 2:

Les services  d'assiettes  ainsi  que  les régies financières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui entre en vigueur au 1er Janvier 2013.

Fait à Kinshasa, le 22 octobre 2012

Jean-Félix  MUPANDE KAPWA Directeur Général