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ARRÊTÉ ROYAL 19 janvier 1960. - Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale. 

CHAPITRE 1er DU GAGE DU FONDS DE COMMERCE

Art. 1er.   - Le fonds de commerce peut être donné en gage dans les conditions déterminées par le présent décret.

Art. 2.  - Le gage comprend l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce, notamment la clientèle, l'enseigne, l'organisation commerciale, les marques, le droit au bail, le mobilier de magasin et l'outillage, le tout sauf stipulation contraire.

Il peut comprendre les marchandises en stock, à concurrence de 50 % de leur valeur.

Il peut comprendre aussi des bateaux et embarcations à conditions que 1°) ceux-ci ne soient pas immatriculés, 2°) qu'ils soient spécifiquement attachés au service du fonds et 3°) qu'ils soient spécialement identifiés.

Art. 3.   - Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé.

Art. 4.  - L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite dans un registre tenu à cet effet. Des extraits du registre sont délivrés à tout requérant.

Le gouverneur général règle tout ce qui a trait à la bonne marche du service. Il fixe les frais à percevoir pour l'inscription et pour les extraits. Le commissaire provincial désigne le fonctionnaire chargé du service des inscriptions.

Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au fonctionnaire chargé du service des inscriptions, une expédition de l'acte de gage, si celui-ci est authentique, ou l'un des doubles, s'il est sous seing privé. Il y joint deux bordereaux dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre.

Les bordereaux contiennent:

1 ° les nom, prénoms, domicile et profession du créancier, avec élection de domicile dans le district où le fonds de commerce est situé;

2° les nom, prénoms, domicile et profession du propriétaire du fonds grevé;

3° l'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage, avec mention si le gage comprend ou non le stock des marchandises et éventuellement la spécification des bateaux donnés en gage;

4° l'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte;

5° le montant du capital et des accessoires à concurrence desquels l'inscription est requise et le terme pour lequel le gage est donné.]

Art. 5.   - Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre fait mention sur son registre du contenu des bordereaux. Il remet au requérant le titre qui lui a été présenté et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription, dont il indique la date, le volume et le numéro d'ordre. L'omission de l'une ou de plusieurs formalités prescrites ci-dessus n'entraîne la nullité que lorsqu'elle portera préjudice aux tiers.

Art. 6. - Le rang des gages sur fonds de commerce se détermine d'après l'ordre des inscriptions.

Les créanciers inscrits le même jour exercent, en concurrence, un gage de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le fonctionnaire chargé du service des inscriptions.]

Art. 7. - Les questions d'ordre sont portées devant les tribunaux en suivant les règles ordinaires de procédure. Le juge-président du tribunal de première instance peut toutefois, après la liquidation du gage, ordonner la convocation des créanciers qui se seront fait connaître afin d'amener entre eux un arrangement sur la distribution du prix.

Art. 8. - Le gage sur fonds de commerce n'est valable que s'il est consenti aux établissements de crédit de droit public habilités à cet effet par des dispositions légales ou réglementaires qui leur sont particulières, aux banques, ainsi qu'aux établissements de crédit agréés à cette fin par la Banque Centrale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.

Le gouverneur général détermine les conditions de l'agréation des établissements de crédit.

Art. 9.  - L'inscription conserve le gage pendant dix ans.

Art. 10.   - Le créancier gagiste dont la créance est inscrite comme produisant des intérêts ou des arrérages a droit d'être colloqué, pour ces intérêts et ces arrérages, au même rang que pour son capital, mais pour trois années seulement sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant rang à partir de leur date, pour les autres intérêts ou arrérages.]

Art. 11. - La clause d'interdiction de cession de bail n'est pas opposable au créancier gagiste ou à ses ayants droit continuant dans l'immeuble loué, le même commerce et le garnissant de meubles suffisants.]

Art. 12. - Le créancier au bénéficie duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure faite à l'emprunteur et au tiers bailleur de gage s'il yen a un, et sans permission du juge, faire saisir, pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage.

Il peut aussi saisir les matières premières, matériel et outillage, lors­qu'ils ont été déplacés sans son consentement; il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans un délai de six mois.

L'acquéreur de bonne foi peut cependant invoquer le bénéfice de l'article 658 du Code civil, Livre III.

Le saisi peut toujours être constitué gardien.

Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies opérées en vertu des dispositions précédentes qu'après qu'elles auront été déclarées valables par le juge du tribunal de première instance, sur requête du créancier poursuivant. Il est procédé, en suite de cette requête, comme prévu aux articles 14, 15 et 16.

Art. 13. - Les inscriptions sont rayées totalement ou partiellement, du consentement du créancier ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée ou déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel.

La radiation totale ou partielle est mentionnée sur le bordereau conservé au bureau des inscriptions.

Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction doivent, si elle a été décidée par l'accord des parties, déposer au bureau des inscriptions une expédition de l'acte portant consentement, s'il est authentique, ou l'un des doubles, s'il est sous seing privé. Dans ce cas, ils doivent présenter aussi le bordereau d'inscription du gage.

La radiation ou la réduction en vertu d'un jugement a lieu sur la production d'une expédition de celui-ci.

Art. 14. - À défaut de paiement à l'échéance de la créance garantie par le gage, le créancier peut, après une mise en demeure signifiée au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il yen a un, et en s'adressant par requête au juge du tribunal de première instance du ressort dans lequel le fonds de commerce est situé, obtenir l'autorisation de faire vendre le gage en bloc ou en détail, soit publiquement, soit de gré à gré, au choix du juge et par la personne qu'il désignera.

Art. 15. – Il n’est statué sur cette requête que deux jours après qu'elle a été signifiée au débiteur avec invitation à faire, dans l'intervalle, parvenir au juge ses observations s'il y échet.

L'ordonnance ainsi obtenue n'est exécutoire qu'après avoir été signifiée au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il yen a un, avec indication du jour, de l'heure et du lieu de vente.

Ladite ordonnance devient définitive et en dernier ressort si, dans les cinq jours de cette signification, le débiteur n'y forme opposition avec assignation devant le tribunal de première instance.

Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition est de huit jours.

Art. 16.   - Les délais prévus ci-dessus sont augmentés des délais de distance.

La mise en demeure et les significations peuvent être faites soit par exploit d'huissier soit sous la forme d'une lettre à laquelle est annexée copie du document à signifier.

La lettre est dressée en double; un des doubles avec l'annexe est remis à découvert au destinataire ou à son domicile contre un accusé de réception porté sur l'autre double.

En cas de refus de recevoir la lettre ou d'impossibilité d'obtenir un accusé de réception, procès-verbal en est dressé. Ce document tient lieu de notification s'il est signé par l'agent européen chargé de la remise ou s'il porte l'affirmation de sa véracité de deux personnes de race blanche.

Art. 17.  -En cas de liquidation d'un gage sur fonds de commerce, par suite de saisie ou selon les formalités prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus, les créanciers gagiste au profit desquels une inscription a été régulièrement prise, participent de plein droit à la distribution des deniers.

Art. 18.   - Celui qui diminue frauduleusement la consistance du fonds de commerce qu'il a donné en gage est puni d'un mois à deux ans de servitude pénale et d'une amende de 100 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 19.  Les inscriptions existantes à la date où le présent décret entrera en vigueur cesseront, à défaut de renouvellement, de produire leurs effets à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 9 du décret du 12 janvier 1920 sur le gage du fonds de commerce l'escompte et le gage de la facture commerciale.

CHAPITRE II DE L'ESCOMPTE ET DU GAGE DE LA FACTURE

Art. 20.   - Le droit à l'encaissement du prix de vente de produits manufacturés ou d'autres marchandises peut être cédé ou donné en gage par endossement de la facture, dûment signée par le vendeur.

 - L'endossement doit, à peine de nullité:

a) mentionner le nom de l'endossataire;

b) être daté et signé par l'endosseur;

c) spécifier s’il emporte cession ou mise en gage.

Art. 21.  - L'endossement n'est valable que s'il est fait un profit d'un établissement de crédit de droit public habilité à cet effet par des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont particulières, d'une banque ou d'un établissement de crédit qui a été agréé à cette fin par la Banque Centrale du Congo Beige et du Ruanda-Urundi.


Le gouverneur général détermine les conditions de l'agréation des établissements de crédit.

Art. 22. - La facture peut faire l'objet d'endossements successifs.

Art. 23.  - Le débiteur qui a reçu l'avis de l'endossement ne peut se libérer qu'entre les mains du cessionnaire du prix de vente ou du créancier gagiste.

Art. 24. - Celui qui, après avoir disposé du prix de vente par endossement, en opère l'encaissement, est puni d'un mois à deux ans de servitude pénale et d'une amende de 25 à 3.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 25. - La peine commuée par l'article précédent ne sera pas appliquée si le créancier a, avant toutes poursuites, versé la somme encaissée au porteur de la facture.


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