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ORDONNANCE 40/A. E. du 11 mars 1938. - Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. 

Art. 1 er. - L'inscription prévue par l'article 4 du décret du 21 juin 1937 sur le gage du fonds de commerce, se fait, dans un registre tenu à cet effet au siège du tribunal de première instance dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi, par le fonctionnaire désigné par le chef de province.

Ce registre, conforme au modèle annexé à la présente ordonnance, est coté et paraphé à chaque page par un juge du tribunal de première instance. Le paraphe peut être remplacé par le sceau du tribunal.

Art. 2.  - Les frais d'inscription sont fixés à Z. 2.500,00 (Zaïres deux mille cinq cents). [À la date du 4.10.1987]

La délivrance d'extraits du registre est soumis au paiement d'une taxe de Z. 400,00 (Zaïres quatre cents).

Art. 3. - L'un des bordereaux présentés avec l'acte de gage par le créancier sera conservé et portera la date, le numéro du volume et le numéro d'ordre de l'inscription; copie en sera adressée sans frais, par le fonctionnaire chargé de l'inscription, au chef du service des affaires économiques du gouvernement général.

Art. 4. - L'ordonnance du 1 er septembre 1920, sur l'inscription des actes de gage du fonds de commerce; l'ordonnance du 10 septembre 1920 du vice-gouverneur général de la province du Congo-Kasaï, ainsi que celle du 11 décembre 1920 du vice-gouverneur général de la province du Katanga, ces deux dernières relatives à la désignation des fonctionnaires chargés de la tenue du registre des gages du fonds de commerce, sont abrogées.

 


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