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Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit

 

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art.1.- La présente loi organise le Régime Spécial de Restructuration des établissements de crédit en déséquilibre financier et dont les conditions normales d’exploitation ne sont plus réunies.

Art.2.-Au sens de la présente loi : 

                        le Régime Spécial s’entend comme l’ensemble des avantages institutionnels repris au chapitre 4 ;

                        la Restructuration d’un établissement de crédit s’entend comme l’ensemble des mesures, opérations et dispositions visant notamment à modifier sa structure et son mode de fonctionnement en vue du rétablissement de son équilibre.

 

Art.3.- Tout établissement de crédit en déséquilibre financier et dont les conditions normales d’exploitation ne sont plus réunies, est tenu de soumettre à la Banque Centrale du Congo un plan de restructuration contenant les dispositions prises en vue de restaurer la solvabilité, la liquidité et la rentabilité de l’entreprise.

Art.4.- Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Banque Centrale du Congo notifie aux établissements visés à l’article 3 ci-dessus leurs situations financières. Chaque établissement de crédit concerné dispose d’un délai de 3 mois maximum, à dater de la notification de la Banque Centrale, pour déposer son plan de restructuration.


 

 

Chapitre 2 - Conditions d’admission

Art.5.- L’admission au Régime Spécial de Restructuration relève de la compétence exclusive de la Banque Centrale du Congo. Cette dernière est également seule habilitée à mettre fin ou à prononcer la déchéance du bénéfice dudit régime.

Art.6.- La demande d’admission au Régime Spécial de Restructuration, à laquelle est joint un exemplaire du plan de restructuration, est adressée à la Banque Centrale du Congo.

Cette dernière statue sur cette demande et notifie sa décision au plus tard dans les 60 jours à dater de la réception de la demande. Toutefois, l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent n’emporte pas, en l’absence d’une décision expresse de la Banque Centrale du Congo, l’admission d’office au Régime Spécial de Restructuration.

La décision de non admission à ce régime est ans recours.


 

Chapitre 3 – Opérations de restructuration

Art.7.- Sous réserve du strict respect du plan de restructuration, les opérations de restructuration portent notamment sur :

                        la recapitalisation ;

                        la cession totale ou partielle des activités ou de fonds de commerce ;

                        la réalisation partielle de l’actif et l’apurement du passif ;

                        la fusion avec une autre entreprise du secteur financier ;

                        le redimensionnement du cadre organique ;

                        la réduction éventuelle des effectifs du personnel ;

                        la suppression d’une partie des activités ;

                        l’assainissement du bilan.

 

Art.8.- Les pouvoirs des organes statutaires de l’établissement de crédit admis au Régime Spécial de Restructuration sont limités à la stricte exécution du plan de restructuration approuvé par la Banque Centrale du Congo.

Toutefois, cette dernière peut autoriser de nouvelles opérations dûment justifiées.

Art.9.- Les opérations de restructuration se réalisent dans les conditions prévues au plan de restructuration et dans un délai ne pouvant excéder trois ans à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi. Aucune demande de prorogation n’est admise au-delà de cette période.

Ce délai s’impose également aux établissements de crédit déjà admis sous l’ancien Régime Spécial de Restructuration suivant le Décret-loi n°065 du 20 avril 1998 dont le terme fut échu le 31 décembre 2001.

Art.10.- L’établissement de crédit admis au Régime Spécial de Restructuration ne peut distribuer des bénéfices éventuels sous forme notamment de dividendes ou gratifications pendant l’exécution du plan.


 

 

Chapitre 4 - Avantages liés au régime spécial

Art.11.- Dans le cas de réduction des effectifs du personnel ou de suppression d’emplois, l’établissement de crédit admis au Régime Spécial de Restructuration est exempté de l’autorisation administrative de licenciement et du respect du délai de liquidation du décompte final prévus par la législation du travail en vigueur.

Art.12.- Toute action engagée contre un établissement de crédit admis au Régime Spécial de Restructuration, ainsi que toute procédure d’exécution forcée sur son patrimoine sont suspendues jusqu’à la levée dudit régime. Cette suspension affecte également le cours des intérêts afférents aux créances judiciaires.

Art.13.- Tout établissement de crédit admis au Régime Spécial de Restructuration est, pour le besoin de celle-ci, exonéré des droits et taxes dus au Trésor Public et expressément énumérés dans le plan de restructuration.

Art.14.- Aux fins de permettre la consolidation à terme des acquis de la restructuration, les établissement de crédit admis au Régime Spécial sont tenus de régler, durant le processus de restructuration, leurs litiges avec des clients et/ou travailleurs par des mécanismes tels que l’arbitrage ou l’exécution volontaire des décisions judiciaires coulées en force de chose jugée.

A défaut de ce faire, l’établissement de crédit concerné s’expose aux sanctions prévues par les dispositions de l’article 15 de la présente loi.


 

 

Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales

Art.15.- Toute violation des dispositions de la présente loi, de ses mesures d’application et/ou le non respect du plan de restructuration peuvent entraîner, selon le cas, les sanctions prévues par les dispositions des articles 56, 77 et suivants de la loi n°003/2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

L’échec dans la restructuration d’un établissement de crédit entraîne le retrait de son agrément suivi de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 23, 56 et suivants de la loi n°003/2002 du 2 février 2002 précitée.

Art.16.- La décision d’admission au Régime Spécial de Restructuration ainsi que celle constatant la fin de ce régime sont déposées, pour publication au Journal Officiel, par la Banque Centrale du Congo.

Art.17.- La présente loi demeure en vigueur pour une durée de 36 mois.

Art.18.- Les Ministères ayant dans leurs attributions les Finances, la Justice, le Travail et la Prévoyance Sociale ainsi que la Banque Centrale du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions de la présente loi.

Art.19.- Sont suspendues toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.


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