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Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 Numéro d’identification national

Art.1.-Un numéro d’identification national est attribué par le Ministère de l’Economie Nationale à chaque personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République du Zaïre.

Art.2.- A compter du 1er janvier 1974, le numéro d’identification visé à l’article 1 ci-dessus sera obligatoirement porté sur toutes les en-têtes de lettres et factures, sur tous les reçus et quittances délivrés par les personnes physiques ou morales concernées. Il sera également reproduit à la suite du nom ou de la raison sociale sur toutes déclarations, actes et autres pièces produits, émis ou passés par lesdites personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les services et entreprises des secteurs public et privé.

Art.3.- Le non-respect des prescriptions fixées par l’article 2 ci-dessus donnera lieu à l’application d’une amende fiscale de cinquante à cinq cents Zaïres.

Art.4.-Le montant de l’amende prévue à l’article 3 ci-dessus est fixé par le Ministre des Finances, soit sur sa propre initiative, soit sur proposition du Ministre de l’Economie Nationale ou du Ministre au Commerce. Elle est mise en recouvrement par voie de rôle, conformément aux dispositions prévues au Chapitre II du Titre V de l’Ordonnance-loi n°69­009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus.

Art.5.-Les mesures d’application relatives à la présente Ordonnance sont fixées par arrêtés conjoints ou séparés, suivant le cas, du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie Nationale et du Ministre du Commerce.

Art.6.- La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.

 


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