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Ministère de l'Energie

 

Arrêté ministériel n° 069/CAB.MIN.ENER/04 du 9 décembre 2006 portant réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz, JO RDC n° 7 1er avril 2007 col. 55

Le Ministre de l'Energie,

       Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ;

Vu la Loi n004-015 du 16 juillet 2004 telle modifiée et complétée par la loi n°05/008 du 3 1 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes Administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception;

       Vu le Décret n0031027 du 16 Septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement à son Titre B, chapitre 15:

Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°05/00 1 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret n° 06!l27 du 10 Octobre 2006 portant nomination de quelques Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition:

Attendu que le carbure de calcium et les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous tel que l'acétylène, l'oxygène, le butane etc. sont importés et commercialisés ou stockés par des personnes physiques ou morales sans autorisation et qu'il y a lieu de réglementer ces activités:

Vu la nécessité et  l'urgence:

 

      ARRETE

 

Article 1 er :

L'exercice de toutes les activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium, de gaz acétylène ou de tous autres gaz comprimés, liquéfiés ou dissous est soumis à l'obtention d'une autorisation du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions moyennant paiement d'une taxe,

 

Article 2 :

        Pour obtenir l' autorisation d'importation et  de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, toute personne physique ou morale doit adresser une demande au Ministère ayant l'énergie dans ses attributions.

Si le requérant est domicilié en province, la demande est adressée au chef de Division provincial de l'Energie, Ce dernier la fait suivre au Secrétariat Général à l'Energie,

Article 3 :

Le Secrétaire Général à l'Energie reçoit la demande, au nom du ministre, charge le service technique compétent de l'instruction de celle-ci.

Le service technique compétent s'assure que la demande est régulière quant à la forme, la fait rectifier ou compléter pour autant que de besoin, et provoque toutes enquêtes préalables.

Il accuse réception de la demande par les soins du Secrétaire Général à l'Energie et transmet ses avis accompagnant le dossier complet dans le quinze jours de la réception de la demande,

Les frais de constitution de dossier et enquêtes sont à la charge du requérant.

 

Article 4 :

        Le dossier constitué comprend:

        1. Pour une personne physique

. Un formulaire de demande d'oUVet1ure de dossier(3);

. Une fiche d'enquête;

. Une fiche d'identification nationale ou photocopie carte d’identité(3) ;

. Une photocopie certifiée conforme du NRC(3) ;

. Une attestation fiscale (3) ;

. Quatre photos passeports de la personne, son identité complète et adresse;

. Une photocopie du permis d'exploitation en cours de validité sur les Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes;

. La preuve de paiement de la taxe rémunératoire (3)

 

2.Pour une personne morale:

. Un formulaire de demande d'ouverture de dossier (3) ;

. Une fiche d'enquête;

. Une d'identification nationale(3);

. Une copie du NRC(3) ;

. Une photocopie certifiée conforme de statut dûment notarié (3) :

. Une attestation fiscale ou de gestion par la DGI (3) :

. Quatre photos passeports de la personne, ou du responsable statutaire, son identité complète el adresse

. Une photocopie du permis d'exploitation en cours de validité sur les Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes(3) ;

. La preuve de paiement de la taxe rémunératoire(3)

 

Article 5 :

En cas d'avis favorable, le secrétaire général à l'Energie prépare un projet d'arrêté qu'il soumet à la signature du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions,

Un avis défavorable et motivé entraîne le rejet de la demande. Le refus d'octroi d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Dans ce cas, la taxe rémunératoire reste acquise. 

        Toutefois, le requérant est appelé à introduire un recours dans le  trois mois de la notification pour un réexamen du dossier.

       

        Article 6 :

       Après signature de l’Arrêté, le Secrétaire Général à l’Energie qui le réceptionne pour exécution établit le titre de l'autorisation.

        Il remet ou expédie l’original de l’Arrêté el du titre au requérant et transmet une ampliation pour publication au journal officiel.

 

        Article 7 :

L'autorisation a validé de cinq ans. Le titre de l'autorisation est délivré pour 12 mois à dater de la signature de l’Arrêté d'octroi. Il est renouvelable quatre fois moyennant paiement d'une taxe égale à trois quarts de la taxe rémunératoire initiale.

 

Article 8 :

 

Le titulaire de l'autorisation de l'autorisation est tenu de :

 

. Se conformer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs sur les lieux d'entreposage ou de stockage des produits dangereux en l'occurrence le carbure de calcium e le gaz comprimés:

. Respecter les prescrits de l’Ordonnance n°41/48 du 12 février 1954 telle que modifiée et complétée à ce jour sur les Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes:

. Respecter les dispositions de l'Ordonnance n041/399 du 06 décembre 1954 telle que modifiée et complétée à ce jour sur la manutention et l’entreposage des gaz comprimés:

. Respecter Ordonnance n°22/98 du 27 mars 1956 telle que modifiée et complétée à ce jour relative à l'Entreposage de carbure de calcium, production de l'acétylène Emploi de chalumeaux:

. Respecter les prescrits de l'Ordonnance n° 56/AE du 13 mai 1936 telle que modifiée à ce jour relative aux conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous:

. Déclarer aux services de l'Energie du ressort de "activité et au secrétariat général à l'Energie les statistiques d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz:

. Respecter la réglementation de charge édictée par la Banque Centrale du Congo ct l’OFIDA en matière d'importation:

. Appliquer les prix fixés par le ministère ayant l'économie dans ses attributions:

. Laisser inspecter ou moins une fois par trimestre, ses installations d'entreposage ou de stockage par des agents ou fonctionnaires dûment mandatés du Secrétariat Général à l'Energie

. S'acquitter mensuellement  de la redevance sur la consommation de l’énergie.

 

Article 9 :

 

Le non respect de l'article 8 ci-dessus peut entraîner soit le retrait soit l’annulation de l’autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.

       Article 10 :

Tout exploitant. importateur ou distributeur de carbure de calcium et des gaz comprimés lors de l'entrée en vigueur de la loi n004/0 15 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes des Ministères est tenu de se conformer au présent Arrêté.

       Article 11 :

        Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

        Article 12 :

Le Secrétaire Général à l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature,

 

Fait à Kinshasa, le 09 Décembre 2006

Simanga -N, Augustin

 


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