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GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre

Décret n° 07/12 du 20 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle.

TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES

TITRE DEUXIEME: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

TITRE TROIXIEME : DES RESSOURCES

TITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS FINALES

Le Premier Ministre

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 90, 92 et 128;

Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice Ministres;

Vu l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Revu l'Ordonnance n° 87-105 du 03 avril 1987 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 81-023 du 14 février 1981 portant création d'un Comité National d'Action de 1" Eau et de l'Assainissement;

Considérant la nécessité d'adapter ce cadre juridique à l'ordre institutionnel actuel;

Sur proposition du Ministre du Plan, Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE                                                                           

TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 er

Il est créé, un service public dénommé Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement, en abrégé "C.N.A.E.A", placé sous la présidence du Ministère du Plan.

Article 2

Le Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement est chargé d' élaborer et de vei 11er à l'exécution des programmes de réhabilitation et de développement des secteurs de l'Eau Potable et de l'Assainissement , au regard des objectifs que s'est assigné la République Démocratique du Congo par:

- la définition de grandes options, des priorités et de la stratégie du développement des secteurs Eau Potable et Assainissement;

- la planification et la programmation des études sectorielles, du choix des projets et de l'établissement d'un Plan Directeur;

- la mobilisation des ressources, la recherche de capitaux et le développement des moyens financiers et techniques;

- l'augmentation de la capacité d'absorption des moyens financiers par le renforcement de l'infrastructure institutionnelle.

Article 3

Le Comite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement est doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière.

TITRE DEUXIEME: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4

Le Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement comprend les structures suivantes:

- le Comité de Pilotage

- le Secrétariat Exécutif

- les Commissions Techniques

- les Comités Provinciaux

Chapitre 1 : Le Comité de Pilotage

Article 5

Le Comité de Pilotage est composé des représentants, au plus haut niveau, des Institutions, Ministères et Services Publics ci-après:

1. Présidence: Ministère du Plan

2. 1 er Vice-président: Ministère de l'Environnement

3. 2ème Vice-président: Ministère de l'Energie 4. Membres. :

1. Cabinet du Président de la République ;  

2. Cabinet du Premier Ministre ;  

3. Ministère de l' Agriculture ;  

4. Ministère de l'Intérieur, Décentralisation et Sécurité  

5. Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

6. Ministère des Infrastructures,

7. Travaux  Publics et Reconstruction  

8. Ministère des Finances ;  

9. Ministère du Budget ;  

10. Ministère du Développement Rural;

11. Ministère de la Recherche Scientifique ;

12. Ministère de la Santé Publique ;

13. Ministère de l'Urbanisme et Habitat ;

14. Ministère des Hydrocarbures ;

15. REGIDESO ;

16. SNEL ;

17. Service National d'Hydraulique Rural (SNHR) ;

Les Président et Vice-Présidents constituent le Bureau du Comité de Pilotage.

Article 6

Le Comité de Pilotage est l'organe de décision du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement.

Article 7

Le Comité de Pilotage se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement du Vice-président préséant, en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige.

Les convocations sont envoyées aux membres du Comité de Pilotage en principe au moins cinq jours avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour qui est arrêté par le Président.

L'ordre du jour peut aussi comporter, outre les propositions émanant du Président, toute question lui soumises, quinze jours au moins avant la date de la réunion par un membre du Comité.

Le Comité de Pilotage peut, sur une question précise de l'ordre du jour, inviter une personne ou un service en fonction de son expertise.

Article 8

Le Comité de Pilotage ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Comité de Pilotage sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les délibérations du Comité de Pilotage sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire Exécutif.

Article 9

Les membres du Comité de Pilotage reçoivent, à titre de jetons de présence, une allocation fixe dont le montant est déterminé par son Bureau.

Chapitre 2. Le Secrétariat Exécutif

Article 10

Le Secrétariat Exécutif est l'organe qui assure la permanence du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement.

Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif. Il est composé d'Experts à compétence technique nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre du Plan, sur proposition du Comité de Pilotage.

Article 11

Le Secrétariat Exécutif est chargé du suivi régulier des actions entreprises et à entreprendre par le Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement.

A ce titre, il peut notamment prendre tout contact utile et nécessaire à la mission du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement et requérir tout appui technique et financier des Organismes Nationaux et Internationaux.

Il peut également agir en justice par son Secrétaire Exécutif sur délégation de pouvoir de son Président.

Article 12

Les règles d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont fixées par le Ministre du Plan, après avis du Comité de Pilotage.

Article 13

Le Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement comporte trois Commissions Techniques chargées, respectivement, du Secteur de l'Eau Potable, du Secteur de l'Assainissement et du Secteur des Etudes Hydrologiques et Hydrogéologiques.

Le Comité de Pilotage arrête le programme des travaux des trois Commissions Techniques et en contrôle la réalisation.

Les rapports des travaux des Commissions Techniques sont soumis au Comité de Pilotage pour décision.

Chapitre 3. Les Commissions Techniques

Article 14

Les Commissions Techniques sont chargées d'élaborer les programmes du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement dans le domaine de leurs compétences respectives.

Les Commissions Techniques se réunissent au moins une fois tous les deux mois.

Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comite de Pilotage sont applicables, mutatis mutandis, aux Commissions Techniques.

Article 15

Les attributions spécifiques des Commissions Techniques sont définies par le Comité de Pilotage.

Le Ministre du Plan nomme, par Arrêté, les membres des Commissions Techniques désignées par les Institutions et Ministères les composant.

Les Commissions Techniques peuvent sur une question précise de leur ordre du jour inviter une personne ou un service en fonction de son expertise.

Section 1. Commission du Secteur de l'Eau Potable

Article 16

La Commission du Secteur de l'Eau Potable est composée des délégués, au niveau des Services techniques, des Structures et Ministères ci-après:

1. Présidence.: Ministère de l'Energie.

2. Membres. :

1. Cabinet du Président de la République

2. Cabinet du Premier Ministre

3. Ministère du Plan

4. Ministères des Finances S. Ministère du Budget

6. Ministère de l'Industrie

7. Ministère de la Recherche Scientifique

8. Ministère de la Santé Publique

9. Ministère du Développement Rural 10. Ministère de l'Urbanisme et Habitat Il. Ministère de la Condition Féminine

12. REGIDESO

13. Société Nationale d'Electricité (SNEL)

14. Office Congolais de Contrôle

15. Service National d'Hydraulique Rurale (SNHR)

16. Programme National d'Assainissement (PNA)

17. Commission Nationale de l'Energie (CNE).

Article 17

La Commission du Secteur de l'Eau Potable est chargée des travaux et études en rapport avec ce Secteur. .

Section 2. La Commission du Secteur de l'Assainissement

Article 18

La Commission du Secteur de l'Assainissement est composée des délégués, au niveau des Services techniques, des Structures et Ministères ci-après:

1. Présidence: Ministère de l'Environnement

2. Membres. :

1. Cabinet du Président de la République

2. Cabinet du Premier Ministre

3. Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

4. Ministère du Plan

S. Ministère des Finances

6. Ministère du Budget

7. Ministère de la Santé Publique

8. Ministère du Développement Rural

9. Ministère de l'Urbanisme et Habitat

10. Ministère de l'Intérieur, Décentralisation et Sécurité

Il. Programme National d'Assainissement (PNA)

12. Office des Voiries et Drainages (OVD)

13. REGIDESO

14. Service National d'Hydraulique Rurale (SNHR)

15. Société Nationale d'Electricité (SNEL)

16. Commission Nationale de l'Energie (CNE)

Article 19

La Commission du Secteur de l'Assainissement s'occupe de tous les travaux et études se rapportant à l'assainissement.

Section. 3 Commission du Secteur des Etudes

Hydrologiques et Hydrogéologiques

Article 20

La Commission du Secteur des Etudes Hydrologiques et Hydrogéologiques est composée des délégués, au niveau des Services techniques, des Structures et Ministères ci-après:

1. Présidence: Ministère de la Recherche Scientifique.

2. Membres: .

1. Cabinet du Président de la République

2. Cabinet du Premier Ministre

3. Ministère des Mines

4. Ministère du Plan

5. Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire

6. Ministère des Transports et Voies de Communication

7. Ministère des Infrastructures, Travaux

Publics et Reconstruction

8. Ministère de l'Environnement

9. Ministère du Développement Rural

10. Ministère des Hydrocarbures;

11. Centre de Recherche Universitaire (CRU)

12. Centre de Recherche Géologique et Minier (CRGM)

13. METELSAT

14. REGIDESO

15. Service National d'Hydraulique Rurale (SNHR)

16. Programme National d'Assainissement (PNA)

17. Société Nationale d'Electricité (SNEL)

18. Commission Nationale de l'Energie (CNE)

Article 21

La Commission du Secteur des Etudes Hydrologiques et Hydrogéologiques est chargée des travaux et études de ce secteur.

Chapitre 4. Les Comités Provinciaux

Article 22

Il est institué au niveau de chaque Province, un Comité Provincial d'Action de l'Eau et de l'Assainissement.

Le Comité Provincial d'Action de l'Eau et de l'Assainissement en abrégé « CP AEA » est placé sous la Présidence du Gouverneur de Province.

La Vice-Présidence est assurée par le Ministre Provincial du Plan.

Article 23

Les Ministères et Organismes membres du Comité National d'Action de l'Eau sont représentés au sein des Comités Provinciaux et de leurs Commissions Techniques par leurs Divisions, services provinciaux respectifs et organismes équivalents tels que les Universités et Centres de recherche.

Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comite de Pilotage et des Commissions Techniques nationales sont applicables, mutatis mutandis, aux Comités Provinciaux et aux Commissions Techniques Provinciales

TITRE TROIXIEME : DES RESSOURCES

Article 24

Les Ressources du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement proviennent:

- des allocations budgétaires du Gouvernement;

- des contributions des partenaires au développement;

- des dons, legs et subventions de tous genres.

Article 25

Le budget de fonctionnement du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement est élaboré par le Secrétariat Exécutif et approuvé par le Comité de Pilotage. Il est logé au Ministère du Plan et exécuté par le Secrétariat Exécutif.

TITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 27

Le Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement organisé par le présent Décret reprend tout le patrimoine du Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement tel que créé par l'Ordonnance n° 81-023 du 14 février 1981, modifiée par l'Ordonnance n087-10S du 03 avril 1987.

Article 28

Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Ainsi fait à Kinshasa, le 20 novembre 2007 Antoine GIZENGA

Olivier KAMITATU ETSU Ministre du Plan


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