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DÉCRET-LOI - du 21 février 1965.  Sociétés commerciales ayant leur siège social dans l'ancienne province du Katanga.

 

Art. 1er. - Les sociétés par actions à responsabilité limitée qui ont été fondée entre le 11 juillet 1960 et le 15 janvier 1963 et dont le siège social est situé sur le territoire de l'ancienne province du Katanga sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article 6 du décret du 27 février 1887 relatif aux sociétés commerciales, pour autant que leur acte de constitution réponde aux conditions prévues par l'arrêté royal d'exécution du 22 juin 1926,

Art. 2. - Les modifications qui ont été apportées entre le 11 juillet 1960 et le 15 janvier 1963 aux statuts d'une société par actions à responsabilité limitée dont le siège social est situé sur le territoire de l'ancienne province du Katanga sont exemptées de l'autorisation prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 1926.

Art. 3. - La publication faite au .Moniteur Congolais des actes énumérés ci-après est considérée comme ayant produit les effets de la publication au Moniteur congolais:

1° les actes de constitution des sociétés commerciales qui ont été fondées entre le 11 juillet 1960 et le 15 janvier 1963 et dont le siège social est situé sur le territoire de l'ancienne province du Katanga:

les actes constatant les modifications qui ont été apportées entre le 11 juillet 1960 et le 15 janvier 1963 aux statuts d'une société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire de l'ancienne province du Katanga;

3° les actes de procuration et de retrait de pouvoirs visés à l'article 3, alinéa 2, du décret du 27 février 1887 qui se rapportent à une société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire de l'ancien~ ne province du Katanga et qui ont été faits entre le 11 juillet 1960 et le 15 janvier 1963.

Art. 4. - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les actes visés à cet article, hormis ceux visés au numéro 3 qui auraient cessé de produire leurs effets, devront être publiés au Moniteur Congolais par les soins des sociétés intéressées.

La demande de publication indiquera qu'elle est faite en vertu du présent article.

La publication sera gratuite,

Art. 5. -.À l'exception de l'art. 4, le présent décret-loi sort ses effets le 11 juillet 1960.


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