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DÉCRET du 23 mars 1921 relatif aux sociétés coopératives et sociétés mutualistes.

 

Art. 1 er. - [Disposition modificative]

- Cette disposition modifie le décret du 27 février 1887, art. 6, al. 2. Elle concerne les sociétés coopératives.

Art. 2. - Les articles 1 er à 5,6, alinéa 2,7 et 11 du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, modifié par le présent décret, sont applicables aux sociétés mutualistes.

Toutefois, dans l'extrait déposé en exécution des articles 2 et 5 du décret du 27 février 1887, la mention de la raison de commerce sera remplacée par la dénomination sous laquelle la société fera ses opérations.


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