LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

DÉCRET du 24 mars 1956 - COOPERATIVES

 

Art. 1 er. - Le gouverneur de province peut agréer des sociétés coopératives indigènes, c'est-à-dire des associations groupant au moins dix personnes physiques indigènes, originaires du Congo belge, du Ruanda-Urundi ou des contrées voisines, lorsqu'elles ont pour objet social de promouvoir, par la mise en œuvre des principes de la coopération, les intérêts économiques et sociaux de leurs membres exclusivement.

Toutefois, pour participer à la constitution d'une association ou s'en faire membre, les indigènes originaires des contrées voisines devront justifier de cinq années de résidence ininterrompue au Congo belge ou au Ruanda-Urundi.

Le gouverneur de province peut également agréer le groupement de deux ou plusieurs de ces associations.

 

Art. 2. - L'agréation est valable pour la durée de l'association ou du groupement d'associations telle que fixée par ses statuts. Cette durée ne pourra être supérieure à trente ans.

Art. 3. - Les associations et les groupements d'associations agréés ont la personnalité civile. Ils peuvent posséder les immeubles nécessaires à la réalisation de leur objet social.

Art. 4. - La demande d'agréation est introduite par l'intermédiaire de l'administrateur du territoire où l'association ou le groupement d'associations a son siège social.

Art. 5. - La demande d'agréation doit énoncer:

1° l'indication précise de l'objet social de l'association ou du groupement d'associations à agréer et la zone dans laquelle cet objet doit être réalisé;

2° le siège social;

3° l'appellation de l'association ou du groupement d'associations;

4° les nom, prénoms, résidence et profession du gérant proposé;

5° le nombre d'associés au moment de l'introduction de la demande;

6° l'identité des membres et du président élus du conseil de gestion.

Art. 6. - L'association ou le groupement d'associations agréé est administré par un conseil de gestion et un gérant.

 

Art. 7. - Le gérant est choisi et engagé par le conseil de gestion, qui fixe les modalités de son engagement et de son licenciement, la nature de son contrat, le montant de sa rémunération éventuelle, le tout sous réserve de l'accord préalable du gouverneur de province.

Le gérant est chargé de la gestion journalière. Il représente l'association ou le groupement d'associations dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il tient, ou fait tenir sous sa responsabilité, la comptabilité de l'association ou du groupement d'associations, dresse les bilans et les comptes.

Il assure la tenue des registres et des documents sociaux.

Il engage et démet le personnel nécessaire après consultation du conseil de gestion et dirige l'activité de ce personnel.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil de gestion, de l'assemblée générale ou des assemblées régionales.

Art. 8. - Le conseil de gestion se compose:

- dans une association, de trois membres associés au moins;

- dans un groupement d'associations, de trois au moins des membres des associations primaires désignés comme mandataires de celles-ci, conformément aux statuts du groupement.

- Conforme à l'erratum.

Les membres du conseil de gestion doivent être des Congolais ou des ressortissants du Ruanda-Urundi. Ils sont élus pour deux ans par l'assemblée générale; leur mandat est renouvelable.

Le président du conseil de gestion est élu, parmi les membres de celui-ci, par l'assemblée générale.

En cas de vacance pour n'importe quelle raison, l'assemblée générale élit le remplaçant du membre défaillant.

Le remplaçant achève le mandat de ce dernier.

Les fonctions de membre du conseil de gestion sont rémunérées; l'assemblée générale fixe le montant de cette rémunération.

 

Art. 9. - Le conseil de gestion représente seul l'association ou le groupement d'associations:

1 ° pendant la période s'écoulant entre l'agréation et l'engagement d'un gérant;

2° lors de l'engagement du gérant et à l'occasion de toute question relative aux rapports entre le gérant et l'association ou le groupement d'associations;

3° en cas de vacance de la gérance par suite de décès, démission ou toute autre cause.

 

Art. 10. - Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre. Le président doit convoquer le conseil de gestion à la demande de deux de ses membres ou à celle du gérant.

 

Art. 11. - Ne sont valables qu'après approbation par le conseil de gestion:

1 ° les projets de bilan et de compte de profits et pertes;

2° l'exclusion ou la démission d'un membre après épuisement de la procédure statutaire de recours et d'arbitrage;

3° l'admission de membres nouveaux;

4° les projets de contrats et marchés engageant l'association ou le groupement d'associations pour une somme supérieure à un montant fixé par le gouverneur de province.

 

Art. 12. - L'assemblée générale se compose:

- dans une association, de tous les membres associés. Un bureau de représentants lui est substitué dans le cas d'une association importante pour laquelle des assemblées régionales sont prévues.

Le bureau de représentants a les mêmes attributions et modalités de fonctionnement que celles prévues dans le décret pour l'assemblée générale;

- dans un groupement d'associations, des membres des associations primaires, désignés comme mandataires de celles-ci, conformément aux statuts du groupement.

L'assemblée générale élit son président parmi ses membres. Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois l'an. Le président doit convoquer l'assemblée générale, à la demande de

deux membres du conseil de gestion ou du délégué dont question à l'article 21.

Pour siéger valablement, l'assemblée générale doit réunir au moins le quart de ses membres; les décisions sont prises à la majorité simple et à la majorité des trois quarts pour toute modification aux statuts, chaque membre ne disposant que d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales possédées par lui ou ses mandants.

Si l'assemblée générale, régulièrement convoquée, n'atteint pas le quorum requis, une nouvelle assemblée sera convoquée endéans le mois et siégera valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les statuts de l'association peuvent prévoir l'organisation d'assemblées régionales; chacune de celles-ci enverra des représentants au bureau susmentionné.

Lorsque l'organisation d'assemblées régionales est prévue, les statuts détermineront:

- le mode de répartition des membres entre les différentes assemblées régionales;

-le nombre et les modalités de désignation des représentants de chaque assemblée régionale au bureau susmentionné.

L'assemblée régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, immédiatement après l'assemblée générale. Le président doit convoquer l'assemblée régionale à la demande de deux membres du conseil de gestion ou du délégué dont question à l'article 21.

Art. 13. - L'assemblée générale:

- élit le président et les membres du conseil de gestion et fixe le montant de leur rémunération;

- fixe la répartition de l'excédent favorable tel qu'il apparaît au bilan présenté à l'assemblée.

À l'occasion de la réunion annuelle obligatoire:

- au nom du conseil de gestion, le gérant fait rapport à l'assemblée sur l'activité de l'association ou du groupement d'associations et expose le programme pour l'exercice suivant;

-le contrôleur prévu à l'article 20 soumet à l'assemblée le résultat de sa mission.

L'assemblée générale ne donne décharge de leur gestion au gérant et au conseil de gestion que sur proposition du contrôleur.

 

Art. 14. - Sans préjudice des dispositions particulières réglant le commerce et l'exportation de certains produits, les associations ou groupements d'associations ayant pour objet le commerce des produits d'agriculture et d'élevage sont tenus de payer aux producteurs, lors de l'apport de leurs produits, un prix ou une avance provisionnelle dont le montant minimum et maximum peut être fixé par le gouverneur de province.

 

Art. 15. - Avant toute répartition de l'excédent favorable du bilan, cinq pour cent de celui-ci doivent obligatoirement être affectés à la constitution d'une réserve, jusqu'au moment où le montant de celle-ci atteint celui du capital social.

Un intérêt qui ne peut être supérieur à cinq pour cent peut être attribué aux parts sociales.

La partie de l'excédent favorable du bilan attribuée aux membres est répartie au prorata des opérations effectuées avec l'association ou le groupement d'associations, sans préjudice des mesures qui seraient prises, conformément aux statuts, pour affectation en comptes-courants, en vue de garantir la sécurité de certaines opérations.

 

Art. 16. - Pour financer ses premières dépenses, l'association ou le groupement d'associations peut obtenir une avance du Trésor de la Colonie, sans intérêt pendant la première année, moyennant un intérêt de deux pour cent pendant la deuxième année et de quatre pour cent pour chacune des années suivantes.

L'association ou le groupement d'associations peut en outre recevoir des prêts et des avances d'organismes ou de personnes agréés par le gouverneur de province, à des conditions préalablement approuvées par celui-ci.

 

Art. 17. - L'association ou le groupement d'associations doit tenir un registre des coopérateurs ou des associations groupées

Il tient une comptabilité commerciale. À cet effet, il a des livres comptables et y indique, d'après les principes d'une comptabilité régulière, l'état de ses opérations commerciales et sa situation financière.

Il dresse ses bilans selon un modèle uniforme prescrit par le gouverneur général.

 

Art. 18. - Le gouverneur de province peut, après consultation du conseil de gestion, fixer le maximum du montant de l'encaisse en espèces que peut conserver le gérant.

 

Art. 19. - Le gouverneur de province peut prescrire que les entrées et les sorties de fonds de l'association ou du groupement d'associations soient faites par la voie de son compte de chèques postaux, de son compte à la Caisse d'épargne ou de son compte dans une banque agréée par le gouverneur général.

Tout acte engageant l'association ou le groupement d'associations, toute disposition de comptes sont signés par le gérant.

Toutefois, tout acte engageant l'association ou le groupement d'associations, toute disposition de comptes, pour un montant supérieur à celui fixé par le gouverneur de province en vertu des dispositions du 4° de l'article 11, doivent être signés, conjointement avec le gérant, par un membre du conseil de gestion ou par une personne déléguée par lui.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs avec l'accord du gouverneur de province et aux conditions fixées par celui-ci.

 

Art. 20. - La comptabilité, l'encaisse et les existences sont contrôlées par un agent de la Colonie ou, exceptionnellement, par un expert, désigné dans chaque cas, par le gouverneur de province.

 

Le contrôle doit intervenir au moins à l'occasion de l'élaboration du bilan.

 

Art. 21. - Un fonctionnaire délégué de l'administration, est chargé de promouvoir, de protéger et de guider le mouvement coopératif indigène. Ce délégué est le chef du bureau du service provincial des affaires indigènes et de la main-d'œuvre, qui a dans ses attributions les questions relatives aux coopératives indigènes.

Le délégué peut assister aux réunions du conseil de gestion, de l'assemblée générale et des assemblées régionales.

Il a un droit illimité de contrôle.

À cette fin, le délégué possède un droit de veto suspensif à l'égard de toute décision du gérant, du conseil de gestion et de l'assemblée générale, qui serait contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l'association ou du groupement d'associations.

Lorsqu'il fait usage de ce droit, il en informe immédiatement le gérant, le conseil de gestion et le gouverneur de province.

Le gérant ou le conseil de gestion peuvent prendre recours auprès du gouverneur de province.

Celui-ci doit statuer dans le mois qui suit le jour où le délégué a exercé son droit de veto.

Si le gouverneur de province n'a pas statué dans ce délai, la décision devient définitive.

 

Art. 22. - Ne sont valables que moyennant approbation du gouverneur de province:

1 ° le projet de répartition de l'excédent favorable du bilan;

2° les projets de contrats et marchés engageant l'association ou le groupement d'associations pour une somme supérieure à celle fixée par le gouverneur de province.

Art. 23. - Lorsque l'association ou le groupement d'associations cesse de s'occuper exclusivement de son objet social, lorsqu'il ne peut plus faire face à ses engagements ou lorsque son activité est devenue insuffisante, le gouverneur de province peut, sur rapport du délégué, le gérant et le conseil de gestion entendus, prononcer la liquidation anticipée et nommer le liquidateur de l'association ou du groupement d'associations.

Dans ce cas, l'assemblée générale est convoquée dans le mois qui suit le jour de la décision pour prendre acte de celle-ci.

Après apurement des comptes, l'assemblée générale décide de l'affectation de l'actif net sous réserve d'approbation par le gouverneur de province.

Art. 24. - Doivent être publiés au Bulletin administratif

1 ° l'agréation par le gouverneur de province;

2° la dénomination de l'association ou du groupement d'associations et la mention du décret qui le régit;

3° l'indication de l'objet social et la zone dans laquelle cet objet doit être réa1isé;

4° le siège social;

5° les noms et prénoms du gérant et des membres du conseil de gestion;

6° le bilan annuel et le compte de profits et pertes;

7° le numéro des comptes de chèques postaux et des comptes en banque;

8° éventuellement la décision de liquidation.

Ces publications sont faites gratuitement.

 

Art. 25. - Les statuts ou tout acte modificatif aux statuts doivent être déposés au siège social de l'association ou du groupement d'associations, au bureau du territoire où l'association ou le groupement d'associations à son siège social et au bureau du service provincial des affaires indigènes et de la main-d'œuvre où ils peuvent être consultés.

Une ordonnance du gouverneur général détermine la forme des statuts.

 

Art. 26. - Toutes les contestations entre l'association ou le groupement d'associations et ses membres ou des tiers indigènes sont de la compétence du tribunal de territoire après épuisement de la procédure statutaire de recours et d'arbitrage.

 

Art. 27. - Le gouverneur de province peut déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont attribués par le présent décret, soit au délégué prévu à l'article 21, soit au commissaire de district, soit à l'administrateur de territoire.

Le gouverneur de province ne peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'avant-dernier alinéa de l'article 21 ni ceux qui lui sont attribués par l'article 23.

Art. 28. - Le décret du 16 août 1949 sur les coopératives indigènes est abrogé.

Art. 29. - Par mesure transitoire, les associations agréées existant actuellement ne seront tenues de mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions du présent décret qu'à la fin de leur période d'agréation et au plus tard le 31 décembre 1956.

 

Art. 30. - Le présent décret est rendu applicable au Ruanda-Urundi.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.