LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

ORDONNANCE n° 21-235 du 8 août 1956. relative aux coopératives indigènes. Forme des statuts.

 

Art. 1er. - Les sociétés coopératives indigènes et les groupements de ces associations sont formés par des actes spéciaux sous seing privé, dressés en trois originaux au moins et appelés «Statuts».

 

Art. 2. - Sans préjudice des dispositions du décret du 24 mars 1956 sur les coopératives indigènes, les statuts d'une association ou d'un groupement d'associations doivent déterminer les points suivants:

 

1 ° En ce qui concerne l'association ou le groupement d'associations:

a) la dénomination;

b) le siège social;

c) la zone d'action;

d) l'objet social;

e) la durée.

2° En ce qui concerne le fonds social:

a) la manière dont il est ou sera ultérieurement formé et son minimum;

b) les conditions de retrait des versements.

3° En ce qui concerne les membres:

a) la désignation précise des membres fondateurs;

b) les conditions d'admission, de démission et d'exclusion;

c) l'étendue de leur responsabilité, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement;

d) la manière dont leurs droits sont constatés.

4° En ce qui concerne le conseil de gestion:

a) le nombre de membres;

b) l'étendue de la responsabilité des membres;

c) la périodicité des réunions;

d) les modalités de participation aux votes;

e) le quorum et la majorité requis pour la validité des délibérations.

5° En ce qui concerne les assemblées générales et, le cas échéant, le bureau des représentants et les assemblées régionales:

a) le mode de convocation;

b) la périodicité des réunions;

c) les modalités de participation aux votes;

d) le mode de répartition des membres entre les différentes assemblées régionales;

e) le nombre et les modalités de désignation des représentants de chaque assemblée régionale au bureau des représentants;

f) dans un groupe d'associations: le nombre et les modalités de désignation des mandataires des associations primaires qui représenteront celles-ci aux assemblées générales.

6° En ce qui concerne la gestion financière:

a) la date de la clôture des écritures sociales et de l'établissement des inventaires, du bilan et du compte des profits et pertes;

b) les modalités d'affectation des excédents favorables et d'amortissement des pertes.

Les modalités de modification des statuts.

8° Les modalités de dissolution anticipée par les membres, et de liquidation.

 

9° La procédure réglant le recours et l'arbitrage en cas de contestations entre l'association ou le groupement d'associations et ses membres ou des tiers.

 

Art. 3. - La présente ordonnance, applicable au Congo belge et au Ruanda-Urundi, entrera en vigueur le 1 er septembre 1956.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.