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3 septembre 1985. - ORDONNANCE 85-214 relative aux frais de dépôt des actes de sociétés commerciales. (J.O.Z., n°18, 15 septembre 1985, p. 24)

 

Art. 1er. -Indépendamment des frais de publication au journal officiel qui sont déterminés par un texte spécial, le dépôt des actes de sociétés commerciales donnera lieu au paiement d'un droit fixe de 1.500 zaïres pour les sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés par actions à responsabilité limitée, et d'un droit de 500 zaïres pour toutes les autres sociétés.

Ces droits seront respectivement ramenés à 300 zaïres et 125 zaïres pour le dépôt des actes modificatifs et des actes de procuration ou de retrait de pouvoir.

Art. 2. - Le droit proportionnel prévu à l'alinéa 4 de l'article 13 du décret du 27 février 1887 relatif aux sociétés commerciales est porté à 4  %

Art. 3. - Le commissaire d'État aux Finances et Budget et le secrétaire d'État à la Justice sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à la date de sa signature,


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