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ORDONNANCE-LOI 66-341 du 7 juin 1966. relative au siège social et siège administratif des sociétés dont le principal siège d'exploitation est situé au Congo. (M.C, 1966, p. 523)

Art. 1 er. - Les sociétés dont le principal siège d'exploitation est situé au Congo doivent avoir au Congo leur siège social et leur siège administratif.

On entend par « siège administratif» au sens de la présente ordonnance-loi, le lieu où est établie l'administration centrale de la société et où se réunissent les assemblées générales et le Conseil d'administration.

Art. 2. - Les sociétés visées à l'article 1er qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance-loi et qui n'ont pas au Congo leur siège social et leur siège administratif devront, avant le 1 er janvier 1967, transférer ceux-ci au Congo et mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions de la législation congolaise relatives aux sociétés commerciales de nature correspondante.

Faute par elles d'avoir réalisé ce transfert et cette mise en concordance dans le délai prescrit, elles seront rayées d'office du registre du commerce.

Art. 3. - Le transfert au Congo du siège social, réalisé en application de l'article 2 ci-dessus, sera considéré comme n'ayant pas donné naissance à une personne morale nouvelle et n'entraînera pas l'exigibilité du droit proportionnel de 1,20 p.c. prévu par l'article 13 du décret du 27 février 1887.

Art. 4. - La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa signature.

 


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