LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

 ORDONNANCE-LOI 68-454 du 2 décembre 1968. - Sociétés par actions à responsabilité limitée dont le terme statutaire est venu à expiration entre le 30 juin 1960 et le 1 er janvier 1964. Prorogation.

 

Art. 1 er. - Par mesure exceptionnelle, la prorogation d'une société par actions à responsabilité limitée qui a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires entre le 30 juin 1960 et le 1 er Janvier 1964, à une date antérieure à celle de l'expiration du terme statutaire de la société, et qui n'a pu être autorisée par le président de la République avant l'expiration du terme susdit, sera réputée avoir été autorisée le lendemain du jour où la décision de prorogation a été prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

 

Art. 2. - Pour l'application de l'article précédent, la décision de prorogation de la durée de la société sera considérée comme ayant été prise à la date de l'acte notarié qui la constate.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.