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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 7 juin 1972 CAB/EN/0025/72 relatif aux actes des sociétés par actions à responsabilité limitée.

TITRE 1er

               DE LA MODIFICATlON AUX STATUTS ET DE L'AUGMENTATION OU DE LA RÉDUCTION DE CAPITAL

Art. 1er. - Les actes des sociétés en cause, introduits au département de l'Économie nationale pour étude et agréation par le président de la République, doivent être obligatoirement accompagnés de documents comptables ci-après:

1° pour les deux derniers exercices précédant l'augmentation ou la réduction de capital:

a. les biens;

b. les comptes des pertes et profits;

c. les comptes d'exploitation;

d. la liste des créanciers, reprenant les dates de la naissance et de l'échéance des créances;

2°  pour l'année qui suit l'augmentation ou la réduction de capital, les documents ci-après:

a. les bilans, comptes des pertes et profits et comptes d'exploitation prévisionnels;

b. la liste des créanciers, reprenant les dates de la naissance et de l'échéance des créances avant et après l'augmentation ou la réduction de capital.

c. les justifications de l'augmentation ou de réduction du capital.

TITRE II DE LA CRÉATION DES SOCIÉTÉS

Art. 1er. - Pour un nombre d'années ne pouvant pas être inférieur

à trois, seront exigés les comptes prévisionnels ci-après:

a. les bilans;

b. les comptes d'exploitation;

c. les comptes des pertes et profits.

 

Art. 2. - Toutefois, il peut être exigé plus d'informations pour les entreprises ayant bénéficié des avantages du Code des investissements (régime général ou régime conventionnel).

Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.


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