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ORDONNANCE-LOI 41-672 du 30 décembre 1959 portant limitation du taux des loyers. (M.C, 1960, p. 105)

Art. 1er. - Dans les localités ou les quartiers de localité qu'il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima des loyers d'immeubles ou parties d'immeubles servant à l'habitation ou au logement sur base soit du mètre carré de superficie bâtie, soit de la valeur vénale des immeubles, soit de tout autre critère ou indice approprié.

Art. 2. - Le gouverneur de province peut déléguer ce pouvoir au premier bourgmestre ou à l'administrateur de territoire.

L'autorité déléguée ne peut faire usage de son pouvoir qu'après avoir consulté le conseil de la ville ou le conseil de territoire suivant le cas,

Art. 3. - Les infractions aux arrêtés ou aux décisions prises en exécution de la présente ordonnance législative seront punies d'une servitude pénale de deux mois au maximum et d'une amende qui ne dépassera pas deux mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Art. 4. - L'ordonnance législative 356/A.I.M.O. du 20 novembre 1945 relative à la limitation du taux des loyers, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance législative 21-334 du 22 septembre 1950, est abrogée.

Art. 5. - La présente ordonnance législative entre en vigueur le 10 janvier 1960.


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