LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

ORDONNANCE  du 22 janvier 1918. Sur les chiens. – Divagation.

 

Art. 1er. — Ceux qui, sans qu’il en soit résulté aucun mal ou dommage, auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, seront punis d’une amende de 25 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à cinq jours ou d’une de ces peines seulement.

Art. 2. — L’ordonnance du 13 septembre 1917 relative au même objet est abrogée.

Art. 3. — Le directeur de la justice est chargé, …


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]

Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.