ORDONNANCE 66-414 du 13 juillet 1966 conférant à l’Institut national de sécurité sociale le droit de propriété des biens meubles et immeubles de l’OSSOM situés dans la République démocratique du Congo.
Art. 1er. — L’article 3 de la Convention du 6 février 1965 est abrogé.
Art. 2. — La République démocratique du Congo renonce à tous les droits éventuels qu’elle pourrait avoir sur les biens meubles et immeubles situés sur le territoire du Royaume de Belgique et appartenant aux anciens organismes congolais de sécurité.
Art. 3. — En contrepartie, tous les biens meubles et immeubles ayant appartenu aux anciens organismes de sécurité sociale visés à l’article 2 ci-dessus et repris sur la liste en annexe deviennent de droit propriété de l’Institut national de sécurité sociale.