ARRÊTÉ 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d’adhésion et à la déclaration de versement à l’assurance volontaire de la branche pension.
CHAPITRE Ier DE LA DEMANDE D’ADHÉSION
Art. 1er. — La demande d’adhésion à l’assurance volontaire à la branche pensions prévue à l’article 2 de l’ordonnance 72-078 du 21 février 1972 et conforme au modèle 8 ci-annexé, est établie en double exemplaire. Un exemplaire est envoyé à l’I.N.S.S. conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté; l’autre exemplaire est conservé par l’assuré.
Le demandeur déclare:
1) ses nom, surnoms, postnoms ou prénoms;
2) son adresse ou résidence;
3) ses lieu et date de naissance;
4) l’identité de ses père et mère;
5) son numéro d’affiliation à l’assurance obligatoire;
6) la durée et les périodes de l’assurance obligatoire au cours des 5 dernières années;
7) la liste des pièces justificatives jointes.
Art. 2. — La demande doit être adressée à l’agence de l’I.N.S.S. de la région dans laquelle le demandeur a sa résidence habituelle.
Toutefois, pour l’ancien assuré qui transporte son domicile hors du territoire national, la demande doit être adressée à l’agence de l’I.N.S.S. dont relevait sa dernière résidence.
Art. 3. — La demande doit être formulée dans le délai de 6 mois qui suit la date à laquelle l’assuré a cessé de relever de l’assurance obligatoire.
CHAPITRE II DE LA DÉCLARATION DE VERSEMENT
Art. 4. — La déclaration de versement à l’assurance volontaire de la branche pensions, conforme au modèle 9 ci-annexé, renseigne:
1) l’identité et l’adresse de l’assuré;
2) son numéro d’affiliation;
3) l’année ou le trimestre auquel la déclaration de versement se rapporte;
4) la catégorie de l’assuré volontaire;
5) le montant de la rémunération professionnelle au cours des
6 derniers mois d’assurance obligatoire;
6) le montant des cotisations versées;
7) le mode et la date du versement.
Art. 5. — La déclaration de versement est établie en double exemplaire.
Un exemplaire est envoyé à l’agence de l’I.N.S.S. déterminée à l’article 2, l’autre exemplaire est conservé par l’assuré.
CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES
Art. 6. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.