SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
12 janvier 2011 - Ordonnance n° 11/001 portant approbation de la Convention du 07 octobre 2010 entre la République Démocratique du Congo et Cabinda Gulf Oil Company Limited portant sur la pose et l'opération d'un gazoduc entre les champs pétroliers de la province de Cabinda et la Ville côtière de Soyo en Angola en traversant les eaux territoriales de la République Démocratique du Congo, col. 2.
12 janvier 2011 - Ordonnance n° 11/002 portant approbation de l'Accord de Don n° CCD 1007 01W du 14 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Agence Française de Développement au Fonds d'Appui à l'Elaboration des Plans d'Aménagement des Concessions Forestières, col. 3.
12 janvier 2011 - Ordonnance n° 11/003 portant approbation de l'Accord de Don n° H595-ZR du 14 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre de Projet de Transport Multimodal, « PTM » en sigle, col. 4.
12 janvier 2011 - Ordonnance n° 11/004 portant approbation de l'Accord de financement de Don n° H578-ZR du 14 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre de Projet Enfants de la Rue, col. 5.
12 janvier 2011 - Ordonnance n° 11/005 portant autorisation de modification de l'objet social d'une société par actions à responsabilité limitée dénommée RAW AGRO, col. 6.
Ordonnance n° 11/006 du 12 janvier 2011 portant autorisation de modification de l'objet social d'une société par actions à responsabilité limitée dénommée Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétiques, en sigle « MARSAVCO SARL», col. 7.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 11/001 du 12 janvier 2011 portant approbation de la Convention du 07 octobre 2010 entre la République Démocratique du Congo et Cabinda Gulf Oil Company Limited portant sur la pose et l'opération d'un gazoduc entre les champs pétroliers de la province de Cabinda et la Ville côtière de Soyo en Angola en traversant les eaux territoriales de la République Démocratique du Congo
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79 et 91 ; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Considérant la Convention signée en date du 07 octobre 2010 entre la République Démocratique du Congo et la Société Cabinda Gulf Oil Company Limited, portant sur la pose et l'opération d'un gazoduc entre les champs pétroliers de la province de Cabinda et la ville côtière Soyo, en Angola, en traversant les eaux territoriales de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 1er point 3 ;
Sur proposition du Ministre des Hydrocarbures; Le Conseil des Ministres entendu;
ORDONNE:
• Article 1 .
Est approuvée, la Convention signée en date .du 07 octobre 2010 entre la République Démocratique du Congo et la société Cabinda Gulf Oil Company Limited, portant sur la pose et l'opération d'un gazoduc entre les champs pétroliers de la province de Cabinda et la ville côtière de Soyo, en Angola, en traversant les eaux territoriales de la République Démocratique du Congo.
Article 2 :
La présente approbation n'emporte aucune reconnaissance préjudiciable aux droits de la République Démocratique du Congo découlant de la détermination légale de ses frontières maritimes;
Article 3 :
Le Ministre des Hydrocarbures et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2011
Joseph KABILA KABANGE
Adolphe MUZITO Premier Ministre
Ordonnance n° 11/002 du 12 janvier 2011 portant approbation de l'Accord de Don n° CCD 1007 01W du 14 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Agence Française de Développement au Fonds d'Appui à l'Elaboration des Plans d'Aménagement des Concessions Forestières.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79, 213 alinéa 2 et 221 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi financière n083-003 du 23 février 1983, spécialement en son article 17 ;
Vu l'Ordonnance n008/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n008/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Accord de financement (Don n° CCD 1007 01W) d'un montant de 5000000 € (cinq millions d'euros) conclu en date du 14 juillet 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'Agence Française de Développement au Fonds d'Appui à l'Elaboration des Plans d’Aménagement des Concessions Forestières;
Vu l'urgence et la nécessité;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres;
ORDONNE:
Article 1 er :
Est approuvé, l'Accord de financement (Don n° CCD 1007 01W) d'un montant de 5 000 000 € (cinq millions d'euros) conclu en date du 14 juillet 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'Agence Française de Développement au Fonds d'Appui à l'Elaboration des Plans d'Aménagement des Concessions Forestières.
Article 2 :
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2011
Joseph KABILA KABANGE
Adolphe MUZITO Premier Ministre
Ordonnance n° 11/003 du 12 janvier 2011 portant approbation de l'Accord de Don n° H595·ZR du 14 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre de Projet de Transport Multimodal, « PTM )} en sigle
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79, 213 alinéa 2 et 221 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi financière n083-003 du 23 février 1983, spécialement en son article 17 ;
Vu l'Ordonnance n008/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n008/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Accord de financement (Don n° H595-ZR) d'un montant de 168800000 DTS (cent soixante huit millions huit cent mille Droits de Tirages Spéciaux) conclu en date du 14 juillet 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Projet de Transport Multimodal, (PTM) ;
Vu l'urgence et la nécessité;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres;
ORDONNE:
Article 1 er :
Est approuvé, l'Accord de financement (Don n° H595-ZR) d'un montant de 168800 000 DTS (cent soixante huit millions huit cent mille Droits de Tirages Spéciaux) conclu en date du 14 juillet 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Projet de Transport Multimodal, (PTM).
Article 2 :
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2011
Joseph KABILA KABANGE
Adolphe MUZITO Premier Ministre
Ordonnance n° 11/004 du 12 janvier 2011 portant approbation de l'Accord de financement de Don n° H578· ZR du 14 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre de Projet Enfants de la Rue.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79, 213 alinéa 2 et 221 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi financière n083-003 du 23 février 1983, spécialement en son article 17 ;
Vu l'Ordonnance n008/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Accord de financement (Don n° H578-ZR) d'un montant de 6600 000 DTS (six millions six cent mille Droits de Tirages Spéciaux) conclu en date du 14 juillet 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Projet Enfants de la Rue;
Vu l'urgence et la nécessité;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres;
ORDONNE:
Article 1 er :
Est approuvé, l'Accord de financement (Don n° H578-ZR) d'un montant de 6 600 000 DTS (six millions six cent mille Droits de Tirages Spéciaux) conclu en date du 14 juillet 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Projet Enfants de la Rue.
Article 2:
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2011
Joseph KABILA KABANGE
Adolphe MUZITO
Le Premier Ministre,
Ordonnance n° 11/005 du 12 janvier 2011 portant autorisation de modification de l'objet social d'une société par actions à responsabilité limitée dénommée RAWAGRO
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79 alinéa 3 et 221 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 27 février 1887 relatif aux Sociétés Commerciales, spécialement en son article 6 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté Royal du 22 juin 1926 relatif aux Sociétés par Actions à Responsabilité Limitée, spécialement en ses articles 1er et 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la Société par Actions à Responsabilité Limitée dénommée RAW AGRO, dont le procès verbal a été notarié en date du 17 décembre 2009 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale; Le Conseil des Ministres entendu;
ORDONNE:
Article 1 er :
Est autorisée, la modification de l'objet social de la Société par Actions à Responsabilité Limitée dénommée RAW AGRO SARL, incorporant la production des cultures et la transformation des intrants agricoles notamment des intrants lourds, légers et leurs dérivées, ainsi que toutes autres activités agricoles.
Article 2:
Est en conséquence autorisée, la modification des statuts découlant de celle de l'objet social.
Article 3 :
Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2011
Joseph KABILA KABANGE
Adolphe MUZITO Premier Ministre
Ordonnance n° 11/006 du 12 janvier 2011 portant autorisation de modification de l'objet social d'une société par actions à responsabilité limitée dénommée Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétiques, en sigle « MARSAVCO SARL »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79 alinéa 3 et 221 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 27 février 1887 relatif aux Sociétés Commerciales, spécialement en son article 6 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté Royal du 22 juin 1926 relatif aux Sociétés par Actions à Responsabilité Limitée, spécialement en ses articles 1er et 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République" et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la Société par Actions à Responsabilité Limitée dénommée Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétiques, en sigle « MARSAVCO SARL »,tenue le 14 septembre 2009 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale; Le Conseil des Ministres entendu;
ORDONNE:
Article 1 er :
Est autorisée, la modification de l'objet social de la Société par Actions à Responsabilité Limitée dénommée Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétiques, en sigle « MARSAVCO SARL»., intégrant Je transport maritime.
Article 2 :
Est autorisée, en conséquence, la modification des statuts sociaux découlant de la modification de l'objet social.
Article 3 :
Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2011
Joseph KABILA KABANGE
Adolphe MUZITO Premier Ministre