Etrangers
12 septembre 1983. - ORDONNANCE 83-164 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033, du 12 septembre 1983, relative à la police des étrangers.
4 décembre 1986. - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 86/ 0663 portant création et composition d'une commission chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières.
27 décembre 1986. - Loi 86-007 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.
13 août 1987. - ORDONNANCE 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers.
29 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-478. - Cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. - Détermination.
30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis. - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination.
27 janvier 1999. - ARRÊTÉ 002/99 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières.
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