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Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) texte

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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif 2015 - PDF

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) 2014  PDF

Acte uniforme relatif au droit commercial général 2010 Pdf

Acte uniforme relatif au droit commercial général 1997 Texte

Acte uniforme relatif au droit des société coopératives du 15 décembre 2010  PDF

Acte Uniforme relatif au droit des sûretés pdf

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998 pdf

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998  pdf

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11mars 1999 pdf

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 22 mars 2000 pdf

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route du 22 mars 2003  pdf


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