ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CAB/MIN.TP/01/003/97 du 22 juillet 1997 portant création et organisation de la Commission de reconstitution du patrimoine immobilier de l’État. (Ministère des Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat)
Art. 1er. — Il est créé une Commission de reconstitution de patrimoine immobilier de l’État.
Art. 2. — La commission a pour mission:
• de reconstituer le patrimoine immobilier de l’État à l’accession du pays à l’indépendance;
• de répertorier les cas d’aliénation de ce patrimoine à la suite des cessions à titre onéreux ou gracieux;
• de recenser les nouvelles acquisitions de l’État enregistrées dans la période de juin 1960 à juin 1997;
• de faire la lumière sur les biens abandonnés, autrement appelés biens sans maîtres rétrocédés à l’État depuis l’accession du pays à l’indépendance (leur identification et leur statut actuel);
• de mettre à jour la liste du patrimoine immobilier de l’État et de procéder à leur contrôle physique.
Art. 3. — La commission de reconstitution du patrimoine immobilier de l’État est placée sous la supervision du ministre des Travaux publics.
Elle comprend 13 membres, à savoir:
1. le secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat, président;
2. cinq représentants du ministère des Travaux publics;
3. un représentant du ministère de l’Intérieur;
4. deux représentants du ministère de la Justice;
5. deux représentants des Affaires foncières;
6. un représentant de l’Agence nationale des renseignements «A.N.R.»;
7. un représentant de la police nationale.
Art. 4. — Les membres de la commission sont nommés et, le cas échéant, relevés de leur fonction par le ministre des Travaux publics sur proposition de leurs ministres de tutelle pour les représentants des ministères ou leurs administrations respectives pour les représentants d’autres services.
Art. 5. — Il est accordé aux membres de la commission une prime de motivation dont le montant sera fixé et libéré au fur et à mesure de l’évolution des travaux.
Art. 6. — Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par un règlement intérieur approuvé par le ministre des Travaux publics.
Art. 7. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.