DÉCRET 009/2002 du 5 février 2002 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds social de la République démocratique du Congo, en sigle «F.S.R.D.C.». (Présidence de la République)
TITRE 1er DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. — Il est créé, sous la dénomination de «Fonds social de la République démocratique du Congo», en abrégé, «F.S.R.D.C.» un établissement public à caractère social doté de la personnalité juridique.
Art. 2. — Le fonds a son siège social et administratif à Kinshasa. Il peut être établi des antennes sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo.
Le fonds exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 3. — Le fonds a pour mission de participer à l’effort de reconstruction de la République démocratique du Congo en contribuant à:
1° l’amélioration des conditions de vie de la population congolaise et son accès aux services sociaux moyennant la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures économiques et sociales communautaires;
2° la création des revenus et des emplois dans les milieux ruraux et urbains par l’exécution ou l’implantation des micro-projets générateurs des revenus pour alléger la pauvreté et promouvoir le développement économique et social de la République démocratique du Congo.
À cet effet, le fonds a pour tâches notamment de:
• améliorer les services sociaux des communautés défavorisées à travers le pays, en l’occurrence des groupes de population vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les déplacés et les reclassés, les soldats démobilisés, les victimes de la guerre d’agression: handicapés, veuves et orphelins;
• contribuer à réhabiliter et à reconstruire les infrastructures économiques et sociales dans les milieux ruraux et urbains et améliorer l’accès des communautés locales aux services de base tels que l’éducation, l’eau potable, les soins médicaux, les routes ou dessertes agricoles et autres infrastructures rurales;
• promouvoir la réalisation des micro-projets dans un certain nombre de secteurs de l’économie: l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’industrie, l’environnement, la santé et l’éducation et impliquer de larges segments de la population dans la relance de l’économie, en encourageant leur participation aux activités productives à petite échelle;
• créer des emplois pour la mise en œuvre de travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre;
• trouver des solutions aux problèmes de pauvreté en développant des stratégies, des politiques et autres projets conséquents en concertation avec les communautés de base, les autorités locales et les organisations non gouvernementales (ONG);
• fournir l’assistance technique aux communautés locales, aux autorités locales et aux ONG dans la préparation et l’exécution des micro-projets et encourager l’engagement et la participation des précitées dans des activités de développement;
• financer, sur base d’un contrat de prêt ou de subvention, des micro-projets pour la réhabilitation ou la reconstruction des infrastructures sociales;
• réaliser toutes autres opérations qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission.
Art. 4. — Suivant la mission lui assignée, le fonds intervient dans le cadre des programmes sociaux du gouvernement ou des programmes ou projets d’aide d’urgence convenus avec les bailleurs des fonds tels que les puissances étrangères, les institutions multilatérales et bilatérales, les fondations privées, les ONG locales et internationales, les organisations et sociétés privées ou publiques.
Les interventions financières du fonds dans les micro-projets se feront sous forme des subventions ou des prêts et aux conditions convenues avec les bailleurs de fonds.
Art. 5. —Tout micro-projet à financer doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation technique, économique et financière et d’une approbation préalable par les services techniques et l’administration du fonds.
Le financement des micro-projets approuvés fera l’objet des contrats de subvention ou de prêt entre le fonds et le promoteur du micro-projet.
TITRE II DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Art. 6. — Le patrimoine du fonds est constitué:
a) des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État lors de son démarrage;
b) des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l’exécution des accords de don et de prêt conclu avec les bailleurs des fonds à l’appui des programmes sociaux du gouvernement ou des programmes ou projets d’aide d’urgence convenus avec ces derniers.
Art. 7. — Les ressources du fonds proviennent:
1° des allocations financières de l’État sous forme de subventions et/ou d’impôts, droits et taxes créés en sa faveur ou lui rétrocédés;
2° des dons d’État et d’institution multilatérales ou bilatérales;
3° des subventions des fondations privées;
4° des dons des organisations non gouvernementales locales et internationales;
5° des contributions ou libéralités des entreprises publiques ou privées opérant en République démocratique du Congo au financement des activités du fonds;
6° des bonus de participation aux activités du fonds, des entreprises nouvelles des secteurs minier et agricole qui s’installent en République démocratique du Congo;
7° des dons et legs de personnes physiques.
TITRE III DES STRUCTURES, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE Ier DES STRUCTURES
Art. 8. — À moins qu’intervienne un contrat de gestion ou de gérance avec des tiers, les structures du fonds sont:
• le conseil d’administration;
• le bureau de coordination du fonds;
• le collège des auditeurs externes.
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Section 1re Du conseil d’administration
Art. 9. — Le conseil d’administration du fonds est l’organe d’administration et de surveillance chargé d’assurer le suivi de l’exécution et de la gestion des programmes ou projets d’aide d’urgence par le bureau de coordination du fonds.
À ce titre, il est chargé notamment de:
a) approuver et, le cas échéant, réviser le planning de l’exécution des programmes ou projets d’aide d’urgence, le plan d’actions global, les objectifs ou les buts, les politiques, les programmes sectoriels et les activités du fonds soumis par le bureau de coordination du fonds;
b) arrêter les politiques financières et les lignes maîtresses pour atteindre les objectifs du fonds;
c) examiner et approuver les recommandations du bureau de coordination du fonds sur la création des antennes provinciales du fonds;
d) proposer au ministère ayant les finances et budget dans ses attributions le recrutement du personnel pour les postes - clés du fonds, en l’occurrence les postes de coordonnateur général, de directeur administratif et financier, de directeur technique et d’auditeur interne, le recrutement des auditeurs externes ainsi que les conditions de leur rémunération, approuver le recrutement des autres membres du personnel du bureau de coordination du fonds;
e) examiner les plans d’actions annuels, les projets de budgets annuels internes (fonctionnement, investissement et trésorerie), les rapports d’activités, les rapports d’exécution budgétaire, les rapports trimestriels et annuels de gestion des programmes ou projets d’aide et des micro-projets, les états financiers, le compte de fin d’exercice et le bilan présentés par le bureau de coordination du fonds;
f) examiner les opinions des auditeurs externes sur les états financiers, les écritures et les comptes ainsi que leurs rapports d’audit et lui proposer la mise en oeuvre des mesures qui y sont proposées;
g) assurer la liaison permanente entre le bureau de coordination du fonds congolais et le gouvernement;
h) approuver les micro-projets à financer ayant fait l’objet d’une évaluation technique, économique et financière par les services techniques du fonds et autoriser leur financement;
i) effectuer, en tant que besoin, des visites sur les sites d’exécution ou d’implantation des micro-projets et des micro-entreprises financés par le fonds.
Art. 10. — Le conseil d’administration du fonds est composé de douze membres, au plus, appelés administrateurs, dont:
• le président de la République ou son représentant;
• le ministre ayant les finances dans ses attributions;
• un représentant de haut rang des confessions religieuses;
• un représentant des organisations non gouvernementales;
• deux représentants du secteur privé;
• trois représentants des communautés de base;
• deux représentants des bailleurs de fonds;
• le coordinateur du fonds.
Art. 11. — Les membres du conseil d’administration du fonds sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable.
Le président de la République ou son représentant assure la présidence du conseil d’administration.
Art. 12. — Le conseil d’administration du fonds a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d’administration et de disposition en rapport avec l’objet social du fonds.
Il délègue au bureau de coordination du fonds tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’assurer la gestion des affaires courantes du fonds. Il détermine les directives de cette gestion et en surveille l’exécution.
Art. 13. — Le conseil d’administration du fonds se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, sur celle de son délégué, une fois par trimestre et chaque fois que l’intérêt du fonds l’exige ou chaque fois que la demande a été faite par écrit, par la moitié au moins des administrateurs.
Un règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement du conseil d’administration du fonds.
Art. 14. — Les membres du conseil d’administration du fonds ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le président de la République, sur proposition du ministre ayant les finances dans ses attributions.
Section 2 Du bureau de coordination du fonds
Art. 15. — Le bureau de coordination du fonds est l’organe du fonds chargé de gérer, de coordonner et d’exécuter les activités des programmes et projets d’aide d’urgence, ainsi que d’évaluer et de suivre l’exécution des micro-projets à financer ou financés à l’aide des ressources du fonds, en conformité avec les règles et les procédures définies dans le manuel d’organisation et de gestion du fonds.
Il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration du fonds et assure la gestion des affaires courantes du fonds.
À ce titre, il est chargé notamment de:
1° assurer la gestion des fonds d’aide d’urgence mis à la disposition de la République démocratique du Congo par les divers bailleurs de fonds à l’appui des programmes ou projets d’aide d’urgence et des micro-projets et de libération des fonds;
2° mettre en place les normes et procédures appropriées d’organisation et de gestion des programmes ou projets d’aide d’urgence et des micro-projets et de libération des fonds;
3° exécuter les buts et les objectifs du fonds tels que définis dans les programmes sociaux du gouvernement ou les programmes ou projets d’aide d’urgence convenus avec les bailleurs de fonds ainsi que les décisions du conseil d’administration;
4° diffuser les objectifs du fonds et des programmes ou projets d’aide d’urgence et les conditions d’éligibilité à toutes les communautés susceptibles d’être intéressées par les activités du fonds et des projets;
5° planifier les activités annuelles du fonds et préparer le budget du fonds;
6° sélectionner, évaluer et contrôler tous les micro-projets soumis et exécutés par les communautés de base, les autorités locales et les ONG;
7° conclure avec les communautés de base, les autorités locales et ONG bénéficiaires, les organismes d’exécution, les contrats de subvention de prêt ou de service aux fins de l’exécution des micro-projets à financer avec les ressources gérées par le fonds;
8° organiser des soumissions compétitives et/ou la sélection de tous les consultants et auditeurs;
9° organiser la formation du personnel du fonds ou des ONG, des autorités locales et des chefs de communautés de base;
10° préparer des propositions pour la création des antennes ou unités provinciales du fonds;
11° établir les rapports trimestriels de gestion des projets d’aide d’urgence et des micro-projets, les rapports mensuels et annuels d’activités.
Les modalités d’exécution de ces attributions sont arrêtées dans le manuel d’organisation et de gestion du bureau de coordination du fonds approuvé par le conseil d’administration.
Art. 16. — Le bureau de coordination du fonds est dirigé par un coordonnateur nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le président de la République.
À moins qu’intervienne un contrat de gestion ou de gérance avec le bureau central de coordination, en abrégé «BCECO», ou des tiers, le coordonnateur est assisté d’un directeur administratif et financier, d’un directeur technique et d’un auditeur interne recrutés sur concours, par le conseil d’administration sur base de contrat de droit privé.
Art. 17. — Sous réserve de l’existence d’un contrat de gestion ou de gérance, les actes de gestion engageant le fonds sont signés conjointement par le coordonnateur et le directeur administratif et financier ou le directeur technique.
Art. 18. — Sans préjudice des dispositions de l’article 16 ci-dessus, l’organigramme détaillé du bureau de coordination du fonds est fixé par le conseil d’administration.
Art. 19. —Le bureau de coordination du fonds est assisté par un panel d’experts locaux et internationaux choisis pour leur connaissance et leur maîtrise des domaines d’intervention du fonds et prestant leurs services sur base d’un contrat.
Le panel d’experts se réunit au moins 2 fois par an.
Section 3 Du collège des auditeurs externes
Art. 20. — La vérification, pour chaque semestre, des comptes, des écritures et des états financiers concernant les opérations, les ressources et les dépenses relatives au fonds, aux divers programmes ou projets d’aide d’urgence et aux micro-projets ainsi que la vérification, pour chaque exercice, des comptes et des écritures relatifs au compte spécial sont effectuées par des auditeurs externes indépendants.
Les auditeurs externes sont recrutés sur concours par le conseil d’administration et prestent sur base d’un montant conclu avec le fonds.
Art. 21. — Les auditeurs externes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance, de vérification et de contrôle sur toutes les opérations du fonds.
Ils émettent une opinion sur les états financiers, les écritures et les comptes visés à l’article 19 ci-dessus et établissent des rapports d’audit semestriels ou annuels à l’intention du conseil d’administration.
Art. 22. —Les auditeurs externes reçoivent, à charge du fonds, une allocation fixe dont le montant est déterminé dans le contrat de service conclu avec le fonds.
Section 4 Du personnel
Art. 23. —Sous réserve de l’existence d’un contrat de gestion ou de gérance avec le «BCECO» ou des tiers, le personnel du bureau de coordination du fonds comprend des cadres nationaux et étrangers et tous autres agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.
Art. 24. —Le cadre et le statut du personnel du bureau de coordination du fonds sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition du coordonnateur.
Le personnel national est régi par les dispositions générales du Code du travail congolais et par les dispositions contractuelles qui auront été négociées librement avec le fonds.
Les emplois du bureau de coordination du fonds sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire en activité de services.
TITRE IV RÉGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Art. 25. — Pour toutes ses opérations, le fonds est exonéré de tous impôts, droits, taxes et redevances.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Art. 26. —Le directeur de cabinet du président de la République et le ministre ayant les finances dans ses attributions sont chargés