Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle à verser en cas d'incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4,

Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en son article 162;

Vu l'Ordonnance n° 17 /005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

Vu la nécessité de rendre opérationnel le montant plafond de l'indemnité mensuelle à verser en cas d'incapacité temporaire comme mesure d'application;

Sur proposition de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

ARRETE

Article 1

La durée de l'incapacité temporaire est fixée par expertise médicale. L'indemnisation n'est due que si l'incapacité se prolonge au-delà de huit jours.

En cas de perte de revenus, l'évaluation du préjudice est basée:

Pour les personnes salariées, sur le salaire net perçu au cours des six mois précédant l'accident;

Pour les personnes non salariées disposant de revenus, sur déclarations fiscales des deux dernières années précédant l'accident;

Pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SMIG mensuel.

Dans les deux premiers cas, l'indemnité mensuelle à verser est plafonnée à six (6) fois le SMIG annuel.

Le payement d'indemnité s'effectue en une seule fois.

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

L'Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 août 2017