Arrêté ministériel n°003/CAB/VPM-MIN/EDD /EBM/CBM/01/2022 du 18 février 2022 portant création, composition, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du Programme de Gestion Durable des Forêts

La Vice-premier Ministre, Ministre de l'Environnement et Développement Durable,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002/ du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°011 /002 du 29 août 2002 portant Code forestier ;

Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions du Ministère ;

Vu le document portant le Programme de Gestion Durable des Forêts (PGDF) adopté par les parties prenantes du secteur forestier de la République Démocratique du Congo (RDC) ;

ARRETE

Chapitre I : Des dispositions générales du Comité de Pilotage du Projet de Gestion Durable des Forêts.

Article 1

II est créé un Comité de pilotage du Programme de Gestion Durable des Forêts (PGDF) de la République Démocratique du Congo.

La durée du Comité de pilotage correspond à la durée du Programme de Gestion Durable des Forêts, qui est de quatre ans. Toute extension du PGDF entraine de facto celle du Comité de pilotage, qui se dissout de plein droit à l'issue de la réunion de clôture du Programme de Gestion Durable des Forêts.

Article 2

Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation, et de suivi et évaluation du Programme de Gestion Durable des Forêts.

A ce titre :

- II élabore et oriente les stratégies efficaces liées à la mise en oeuvre du programme ;

- Il valide les activités du Programme, ainsi que leurs plans de travail budgétisés (PTBA) ;

- Il approuve les rapports techniques et financiers soumis par l'Assistance technique du programme,

- II suit et évalue la mise en oeuvre du programme, et valide les rapports de suivi-évaluation conformément à la matrice des résultats AFD-CAFI ;

- Il veille à la cohérence des différentes activités du PGDF avec les interventions d'autres partenaires techniques et financiers ;

- II procède aux arbitrages nécessaires en cas de conflit entre l'une ou l'autre des parties prenantes ;

- Il vérifie et garantit que l'Unité de Gestion de Programme a effectivement veillé que la communication et les informations sur les activités du programme sont partagées auprès des parties prenantes, particulièrement auprès des administrations publiques impliquées dans le programme, de la société civile, des comités locaux de développement et des peuples autochtones.

Chapitre II : De la composition, organisation et attributions du Comité de Pilotage

Article 3

Le Comité de Pilotage du Programme de Gestion Durable des Forêts se compose des membres suivants :

Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Environnement et Développement Durable ;

- Le Secrétaire général à l'Environnement et Développement Durable (MEDD) ;

- Le Directeur général des Forêts ;

- La conseillère en charge des questions juridiques et protection de l'environnement du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Environnement et Développement Durable ;

- Le Conseiller en charge des questions économiques et financières ;

- Un représentant de la Direction des Inventaires et Aménagement Forestiers (DIAF) :

- Un représentant du Ministère des Finances ;

 - Un représentant du Ministère du Plan ;

- Un représentant de la Fédération des Industriels du Bois (FIB) ;

- Le Coordonnâtes national, Chef du programme ;

- L'Assistant technique principal du programme ;

- Le Secrétaire permanent de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (MEDD) ;

- Un représentant de chacune des cinq coordinations provinciales de l'environnement impliquées, à savoir Mai-Ndombe, Equateur, Mongala, Tshopo et Ituri ;

- Un représentant du FONAREDD ;

- Un représentant du GTCRR ;

- Un représentant du Conseil consultatif National des Forêts ;

- Un représentant du REPALEF/REPALEAC ;

- Un représentant de la facilitation FLEGT ;

- Deux représentants du secteur industriel et artisanal ;

- Deux représentants de la société civile.

- Les membres observateurs suivants assistent aux réunions du Comité de pilotage du PGDF :

- Un représentant de l'Agence Française de Développement (AFD)

- Un représentant de chaque programme intégré REDD + en RDC ;

- Un représentant de chaque programme sectoriel REDD+ ;

- Un représentant de chaque agence locale d'exécution.

Articles 4

La présidence du Comité de Pilotage est assurée par le Vice-premier Ministre de l'Environnement et Développement Durable.

Le Secrétaire général à l'Environnement et Développement Durable en assure la Vice-présidence.

Le Secrétariat permanent du Comité de pilotage est assuré par l'unité de gestion de programme, le Directeur national, Chef de projet et l'Assistant technique principal, assistée par deux (2) rapporteurs sélectionnés dans l'équipe d'Assistance technique du Programme.

Article 5

Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, et en session extraordinaire à la demande du Président ou de l'un de ses membres.

Les réunions du Comité de pilotage sont convoquées par le Président.

La convocation est adressée à chaque membre au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion, et doit comprendre l’ordre du jour et la documentation y afférente.

Le Comité de pilotage ne siège valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Selon l'ordre du jour de la réunion, le Comité de pilotage peut inviter en qualité d'observateur ou d'expert, toute personne susceptible d'apporter une contribution à la mise en oeuvre du PGDF.

Article 6

Les décisions du Comité de pilotage sont prises par voie de vote, à la majorité simple des membres présents et votant, soit la moitié plus un.

Article 7

Les orientations et recommandations du Comité de pilotage sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président. Elles sont mises en oeuvre par les structures et organisations à qui elles auront été adressées.

Le procès-verbal est transmis au Secrétariat général à l'Environnement et Développement Durable, avec copie pour information à tous les membres du Comité de Pilotage et au Représentant de l'Agence Française de Développement à Kinshasa, dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la date de la clôture de la réunion.

Article 8

Les ressources financières nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du Comité de pilotage proviennent du budget de fonctionnement du PGDF.

Les membres du Comité national de pilotage reçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils assistent, une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par le manuel de procédures organisationnel du Programme de Gestion Durable des Forêts.

Article 9

Toutes les questions non abordées dans le présent Arrêté, sont traitées dans les documents officiels organisant la mise en oeuvre du Programme, et qui peuvent être éclairées par le Comité de pilotage en vue des décisions appropriées.

Articles 10

Le Comité de pilotage tient une réunion au plus tard trois mois avant la fin du programme, afin d'examiner la  proposition du rapport final, et d'assurer les formalités de clôture.

Article 11

Le Secrétaire général à l'Environnement et Développement Durable est chargé de l'exécution du présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 18 février 2022.