ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 023/CAB/MINEC/98 du 3 octobre 1998 portant reconfirmation ou octroi du numéro d'identification national. (Ministère de l'Économie)
Art. 1 er. - L'octroi du numéro d'identification national est soumis au payement d'une taxe de 500 FC pour les personnes morales, et de 250 FC pour les personnes physiques.
Art. 2. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service est tenue d'obtenir un numéro d'identification national.
Art. 3. - Toute personne physique ou morale ayant obtenu un numéro d'identification national avant le 1 er février 1998 est tenue de le reconfirmer. La reconfirmation du numéro d'identification national est soumise au paiement d'une redevance de 100 FC pour les personnes physiques et de 250 FC pour les personnes morales.
Art. 4. - La demande de reconfirmation est soumise au payement d'une redevance de reconfirmation de 250 FC pour les personnes morales et de 150 FC pour les personnes physiques.
Art. 5. - Un délai de 12 mois est accordé pour la reconfirmation du numéro d'identification national sur toute l'étendue de la République démocratique du Congo.
Art. 6. - L'absence du numéro d'identification national ou sa non reconfirmation est punie d'une amende égale à dix fois le montant de la redevance.
Art. 7. - La non-publicité du numéro d'identification national telle que stipulé par l'ordonnance 73-236 du 13 août 1973 est punie d'une amende de 200 FC à 500 Fe.
Art. 8. - Les montants énoncés dans le présent arrêté le sont en francs congolais constants à la date de la signature du présent arrêté.
Art. 9. - Le secrétaire général à l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.