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Circulaire interministérielle n°001/MIN/ECO.NAT/SG-EN/2007 et n°001/MIN/IND/SG/2007 du 27 juin 2007 à l'attention des opérateurs économiques, des agents et fonctionnaires des services publics de l'Etat.

La présente Circulaire tient lieu de mesures d'exécution de l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d^'alcools, eaux- de - vie et liqueurs conditionnés dans les sachets, en vue d'en assurer une bonne lecture et d'en rendre l'exécution aisée.

Aussi, l^'économie, le champ d'application ainsi que le régime des sanctions dudit Arrêté interministériel doivent- ils être compris comme suit:

1. Economie et champ d'application

L^'interdiction édictée ne produit d'effets que lorsque trois conditions sont cumulativement réunies, à savoir:

- L'acte concerné doit consister en un commerce, le concept commerce devant être envisagé sous ses diverses formes, y compris le commerce d'importation, d'exportation, de transit ainsi que la production;

-    Ce commerce doit se rapporter aux alcools, eaux - de - vie et liqueurs;

A cet égard, il sied de noter que le concept d'eaux - de -vie, qui signifie une boisson alcoolique extraite par distillation du vin, du marc et de certains fruits ou substances, n'est pas à confondre avec celui d'eau potable commercialisée dans des emballages en sachet.

-    Pour la conservation de ces produits, l'emballage utilisé doit être le sachet.

Il va de soi qu'en l'absence de l'une de ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application de l'Arrêté.

II. Régime des sanctions

11.1. Pour la répression des infractions à sa réglementation, l'Arrêté interministériel n° 001 /CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MD/2007 du 12 avril 2007 se réfère aux peines prévues à l'article lre, 3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires.

Ainsi, ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente, détenu pour le débit ou la vente des alcools, des Eaux - de- vie ou des liqueurs conditionnés dans les sachets seront punis d^'une servitude pénale de 6 mois et d'une amende ou de l^'une de ces peines seulement.

11.2. Toutefois, le fonctionnement en bouteilles d'au moins 30 cl est autorisé à toute personne physique ou morale qui se déclare en mesure d'y procéder.

Nous invitons les Gouverneurs des provinces, les Chefs des divisions provinciales de l'Economie nationale et de l'industrie, les Procureurs généraux, le Président de la FEC et le Président de l'association des consommateurs, qui nous lisent en copie, à faire une large diffusion de cette circulaire.

Fait à Kinshasa, le 27 juin 2007

Philomène Nkoy Insilo

Secrétaire Général à l'Industrie

Boni Mwawatadi Bandjila
Secrétaire Général à l'Economie Nationale